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Gestion des documents

Dernière actualisation : avril 2026

Délais et procédures

Documents et pièces comptables

Livres et registres comptables, livre-journal, grand livre, livre d’inventaire, comptes annuels10 ans
à partir de la date de clôture de l’exercice
Pièces justificatives (bon de commande et de livraison, facture…)10 ans
à partir de la date de clôture de l’exercice
Rapports des commissaires aux comptes3 ans
Documents bancaires (relevés bancaires, avis de débit et de crédit, talons de chèques…)5 ans
Documents fiscaux (IS, taxes, CFE, CVAE, TVA)6 ans

Documents civils et commerciaux

Contrats et correspondances commerciales5 ans
Contrats d’acquisitions et de cessions de biens immobiliers et fonciers30 ans
Contrats de location1 an voire 5 (conseillé)

Documents relatifs au personnel

Temps de conduite / repos : tachygraphe – attestation de repos5 ans
Horaires de services et livrets individuels de contrôles5 ans
Livres de paie, bulletins de paie5 ans
jusqu’au départ en retraite conseillé
Registres uniques du personnel5 ans à partir du départ du salarié
Documents concernant les salaires, primes ou indemnités, contrats de travail, lettres de licenciement…5 ans
Documents relatifs aux cotisations et contributions sociales, taxes sur les salaires3 ans
Déclaration d’accident du travail (CPAM)5 ans
Registre médical10 ans
DétachementDurée du détachement + 18 mois
Mise en demeure de l’inspection du travail – vérifications et contrôle du CSE5 ans

Documents divers

Statuts de la société et pièces modifica-tives (après radiation)5 ans
Registres des procès-verbaux d’AG et des CA5 ans
Feuilles de présence et pouvoirs3 ans
– Lettres de voiture nationale ou CMR
– Récapitulatifs (rotations, messagerie)
– Lettres de voiture déménagement
– Feuilles de location
– Copies des contrats de location
2 ans au plan réglementaire
Le délai passe à 10 ans s’ils tiennent également lieu de facture et 6 ans en cas de document fiscal
Rapports du gérant ou du conseil d’administration3 ans
Fiche de prévention des expositions5 ans *
Assurance : quittances, avis d’échéance, résiliation, règlement2 ans
Pour les commissionnaires de transport :
– Feuilles d’expédition (facultatif enregistrement des opérations (affréteurs)
– Bordereaux récapitulatifs de chargement, lettres de voiture (groupage)
– Déclaration en douane
3 ans

* Déclaration d’accident du travail (CPAM)