Facturer la prestation de transport

1. Avant de facturer

Avant la conclusion du contrat
- Vérifier la solvabilité du client

Avant l’émission de la facture
- Vérifier que la lettre de voiture a été signée sans réserve
- Vérifier s’il y a des frais annexes à facturer et/ou une indexation carburant

2. Facturer

Le délai pour facturer entre professionnels : au plus tard à la fin du mois au cours duquel la prestation est effectuée (art. 289 I 3° du CGI). La possibilité de rectifier est possible, sans qu’un délai soit précisé par les textes.

Le délai de prescription d’une facture : 1 an à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire (art. L. 133-6 du Code de commerce ; art. 25 du Contrat type général).

Le délai de règlement : 30 jours à partir de l’émission de la facture.

Information obligatoire sur la facture, voir ci-après (art. L. 441-9 I, alinéa 5 du Code de commerce).

3. Mentions obligatoires sur factures

Art. L. 441-9 II du Code de commerce

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende.

Mentions générales

Date d’émission de la facture
Numérotation de la facture
Date de la prestation de service
Identité de l’acheteur
Identité du prestataire
Numéro individuel d’identification à la TVA
Désignation de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation
Prix et majoration éventuelle
Taux de TVA et montant total de la TVA
Réduction de prix
Somme totale à payer HT et TTC
Date ou délai de paiement
Taux des pénalités de retard
Montant de l’indemnité forfaitaire de 40 €
Adresse de facturation si elle est différente de celle du client
Numéro de la lettre de voiture/CMR, numéro de la commande/expédition

Mentions particulières

Autoliquidation
Assurance souscrite au titre de l’activité

TVA non applicable art. 293B du CGI : pour les régimes de franchise de TVA.

Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté.

Pénalités de retard

Les pénalités de retard sont automatiquement exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Indemnité forfaitaire de recouvrement 40 € – D. 441-5 du Code de commerce.

Sanction : Une amende administrative dans la limite de 75 000 € (personne physique) et 375 000 € maxi (personne morale) ET Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.

4. Facturation électronique

Depuis le 1^er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique. Cette obligation sera étendue au secteur privé selon le calendrier suivant :

A compter du 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
A compter du 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.

Dans les deux cas, compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, les dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre, afin d’assurer un déploiement fiabilisé.

La mise en œuvre de la transmission des données de transaction suivra le même calendrier.

L’appartenance à une catégorie s’apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1^er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

Rappels :

Une microentreprise est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros

Une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros

Une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros

Une grande entreprise est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes