Le régime des contraventions dans le transport routier
1. Le barème des contraventions routières
Le montant de l’amende varie selon la gravité de la contravention.
Les contraventions sont réparties en 5 classes, de la moins grave (1ère classe) à la plus grave (5e classe).
Une amende forfaitaire doit être payée en cas de contravention au Code de la route de 1ère, 2e, 3e ou 4e classe et certaines contraventions de 5e classe dans les 45 jours suivant sa date d’envoi ou la remise en main propre.
En cas de dépassement de ce délai, le montant de l’amende est majoré.
Si le paiement intervient dans les 15 jours, le montant de l’amende à payer est minoré.
| contravention | Amende forfaitaire minorée | Amende forfaitaire | Amende forfaitaire majorée | maxima |
|---|---|---|---|---|
| 1ère classe hors stationnement | – | 11 € | 33 € | 38 € |
| 2e classe | 22 € | 35 € | 75 € | 150 € |
| 3e classe | 45 € | 68 € | 180 € | 450 € |
| 4e classe | 90 € | 135 € | 375 € | 750 € |
| 5e classe | 150 € | 200 € | 450 € | 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive |
2. Les amendes pour stationnement interdit ou non payé
Le montant de l’amende pour arrêt et stationnement interdit dépend du niveau de danger relevé :
- Contravention de 4e classe si dangereux ou très gênant
- Contravention de 2e classe si gênant ou abusif
Dans les zones où le stationnement est payant, un forfait de post stationnement (FPS) s’applique en cas d’infraction (non-paiement ou temps écoulé). Son montant varie selon la commune et doit être réglé dans un délai de 3 mois.
3. Désignation de l’auteur d’une infraction au Code de la route
En vertu de l’article L. 121-6 du Code de la route, lorsque certaines infractions constatées à partir d’appareils de contrôle automatique ont été commises avec un véhicule appartenant à une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule (sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure).
Le fait de ne pas désigner le conducteur du véhicule est passible d’une contravention de 4e classe. Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (art. 131-41 du Code pénal).