Les permis de conduire du transport routier de marchandises
1. Les différentes catégories
| Âge minimum | Type de véhicule pouvant être conduit | Durée de validité | |
|---|---|---|---|
| Permis B | 18 ans* + ASSR 2 ou ASR | – Véhicule ≤ 3,5 tonnes – Pouvant être attelé d’une remorque de PTAC ≤ 750 kg – Pouvant être attelé d’une remorque de PTAC > 750 kg sous réserve que la somme des PTAC véhicule + remorque n’excède pas 3,5 tonnes Ajout de la mention B96 en face du permis B si le PTAC de la remorque > 750 kg et le PTAC de l’ensemble véhicule + remorque > 3 500 kg mais < 4 250 kg. | Depuis 2013, format « carte de crédit »
15 ans NB : Le permis de conduire rose cartonné reste valable jusqu’au 19 janvier 2033. |
| Permis BE | 18 ans + Permis B | – Véhicule ≤ 3,5 tonnes attelé d’une remorque (ou semi-remorque) de PTAC > 750 kg et < 3 500 kg – Somme des PTAC (voiture + remorque) > 4 250 kg | |
| Permis C1 | 18 ans ** + Permis B | – Véhicule de PTAC > 3,5 tonnes et < 7,5 tonnes – Possibilité de tracter une remorque de PTAC < 750 kg | 5 ans renouvelable + contrôle médical préalable obligatoire |
| Permis C1E | 18 ans** + Permis C1 | – Véhicule de PTAC > 3,5 tonnes et < 7,5 tonnes (catégorie C1), attelé d’une remorque (ou semi-remorque) de PTAC > 750 kg – Véhicule de PTAC < 3,5 tonnes (catégorie B), attelé d’une remorque (ou semi-remorque) de PTAC > 3 500 kg Dans les 2 cas, le PTRA de l’ensemble véhicule + remorque (ou semi-remorque) ne doit pas dépasser 12 tonnes | |
| Permis C | 21 ans** + Permis B | – Véhicule de PTAC > 3,5 tonnes (sans limitation supérieure) – Possibilité de tracter une remorque de PTAC < 750 kg | |
| Permis CE | 21 ans** + Permis C | – Véhicule de la catégorie C ci-dessus attelé d’une remorque de PTAC > 750 kg |
* Inscription : avoir au moins 17 ans (ou 15 ans en apprentissage anticipé)
** Sauf si suivi d’une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel, FIMO)
2. Contrôle de validité
Exemples de procédures de vérification possibles en entreprise :
- Insertion d’une clause spécifique dans le contrat de travail concernant la possession et la validité du permis.
- Déclaration sur l’honneur attestant de la validité du permis de conduire (périodicité variable : semestrielle, annuelle…).
- Demande de présentation à intervalles réguliers du ou des permis de conduire en cours de validité.
Attention : Le certificat médical ne vaut pas autorisation de conduite.
Portail Verif Permis
Par arrêté du 15 février 2024, pris en application de l’article R. 225-5-1 du Code de la route, les entreprises de TRM peuvent désormais accéder aux informations relatives à la validité du permis de conduire de leurs conducteurs et des conducteurs intérimaires grâce au téléservice sécurisé en contrepartie d’une participation financière : www.verif.permisdeconduire.gouv.fr
Coût de la consultation pour l’employeur :
- Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins : abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40,00 € HT ; au-delà, 0,95 € HT par consultation unitaire
- Pour les entreprises de + 50 conducteurs salariés : abonnement annuel : 40 € HT + pour chaque consultation unitaire : 0,95 € HT
3. Attestation provisoire
Le décret du 27/11/2024 modifie et fait évoluer l’application « Mes Points Permis » en ajoutant à la consultation du solde des points la possibilité de télécharger l’attestation des droits à conduire sécurisée (mespoints.permisdeconduire.gouv.fr).
Dès disponibilité de l’attestation, le stagiaire peut débuter les formations nécessitant un permis de conduire sans attendre la délivrance du titre papier.
Durée de validité de l’attestation : 4 mois à compter de la date de son émission.