Le Comité Social et Économique (CSE) doit être mis en place depuis le 31 décembre 2019 dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
1. Élection
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans par scrutin de liste, à 1 ou 2 tours, proportionnel à la plus forte moyenne.
Un accord de groupe ou d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Le nombre d’élus varie selon l’effectif de l’entreprise.
Procédure : consultez votre Délégué régional TLF.
Depuis la loi du 24 octobre 2025 : suppression de la limitation à 3 mandats successifs pour les élus du CSE. Les élus peuvent ainsi se représenter sans plafond.
2. Composition
Le CSE est composé :
- Des membres (titulaires ou suppléants) élus par le personnel
- Du chef d’entreprise ou de son représentant, assisté par 3 collaborateurs au maximum
- Des délégués syndicaux désignés par les Organisations Syndicales représentatives (pour les entreprises de plus de 300 salariés). Pour les entreprises de moins de 300 salariés, les délégués syndicaux sont membres de droit du CSE
3. Missions
Dans les entreprises de moins de 50 salariés
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, etc.).
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Outre les missions ci-dessus, le CSE assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles (ASC).
Depuis un arrêt du 2 avril 2024, il y a une suppression de la condition d’ancienneté pour tous les salariés/stagiaires pour bénéficier des ASC du CSE. Si non conformité : les avantages deviennent assujettis aux cotisations sociales.
Enfin, depuis un arrêt 12 mars 2025, il n’est pas possible de moduler l’accès aux ASC selon le critère du temps de travail effectif.
Des dispositions plus favorables relatives aux attributions du CSE peuvent résulter d’accords collectifs de travail ou d’usages.
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement créée au sein du CSE dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés.
Droit d’alerte
Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes : une atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral…), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion…) dans l’entreprise, un danger grave et imminent et/ou un risque grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement. De plus, pour les entreprises d’au moins 50 salariés = une connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise et une connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).
4. Organisation
Réunion ordinaire
L’employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion. L’employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes et les réponses de l’employeur sont inscrites dans un registre spécifique.
Ce registre est ouvert par l’employeur et doit être tenu à la disposition des personnes suivantes :
- Salariés de l’entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
- Inspecteur du travail
- Membres du CSE
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif : résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés), sans pouvoir être inférieur à 6 par an.
En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins :
- 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
- 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés
2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
Réunion extraordinaire = à la suite d’une demande individuelle, pour un problème spécifique de santé, de sécurité et/ou conditions de travail.
5. Local
Un local aménagé doit être mis à la disposition des membres du CSE pour leur permettre de se réunir et d’accomplir leur mission.
6. Registre du CSE
Dans les entreprises de moins de 50 salariés
Ce registre et les documents annexés doivent être tenus à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE.
Les salariés de l’entreprise doivent pouvoir le consulter pendant un jour ouvrable par quinzaine, en dehors des heures de travail.
Registre des dangers graves et imminents
Il faut indiquer :
- Poste de travail concerné par la cause du danger constaté
- Nature du danger constaté
- Noms des travailleurs exposés
7. PV des réunions du CSE
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la rédaction d’un procès-verbal après chaque réunion du CSE est obligatoire. Les délibérations et les déclarations du CSE y sont consignées.
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, ce PV est facultatif.
8. Panneaux d’affichage
Des panneaux destinés aux affichages d’ordre professionnel se rapportant à la mission du CSE doivent être installés aux portes d’entrée des lieux de travail.
9. Renouvellement
A l’issue de la durée des mandats, l’employeur doit renouveler le CSE en organisant à nouveau des élections.