Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont assujetties à l’obligation d’emploi et doivent déclarer leur effectif de travailleurs handicapés. Toutefois, les entreprises de + 20 salariés sont assujetties à une contribution en cas de manquement à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.
1. Les principaux bénéficiaires
- Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
- Les titulaires d’une allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Les titulaires d’une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
- Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle dont l’Incapacité Permanente Partielle (IPP) est au moins égale à 10%
- Les titulaires d’une pension d’invalidité, si cette invalidité réduit au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain
Catégories des bénéficiaires supplémentaires :
- Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité
- Sous conditions, les veuves de guerre, orphelins de guerre, mères veuves non remariées ou mères célibataires d’enfants décédés par fait de guerre, épouses d’invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre
- Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service
- Personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives, ont subi une atteinte à leur intégrité physique
- Personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d’assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s’aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l’incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle
2. La gestion en pratique
Déclaration annuelle
Chaque établissement concerné et bénéficiant d’une autonomie de gestion remplit annuellement une Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) par l’intermédiaire de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
L’obligation d’emploi peut être remplie de 3 façons :
- L’emploi direct de personnes handicapées (y compris stagiaires et intérimaires)
- La conclusion d’un accord agréé au niveau de la branche, du groupe ou de l’entreprise, prévoyant un programme en faveur des travailleurs handicapés (3 ans, renouvelable une fois)
- Le paiement de la contribution qui sera reversé à l’Agefiph
Dans les entreprises à établissements multiples, le taux d’emploi de travailleurs handicapés s’applique au niveau de l’entreprise et non plus établissement par établissement.
Bon à savoir : le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi âgés d’au moins 50 ans est majoré de 1,5 (Art. D. 5212-3 du Code du travail).
3. Contribution annuelle
Si le taux minimal d’emploi n’est pas atteint par l’entreprise de plus de 20 salariés, l’employeur doit verser à l’Agefiph une contribution annuelle pour chaque bénéficiaire de l’obligation qu’il aurait dû employer. Le recouvrement de la contribution est fait par les URSSAF. Cette contribution peut être réduite en déduisant les sommes résultant des postes suivants :
- Sous-traitance et prestations par des EA, ESAT ou travailleurs indépendants
- Dépenses en vue de l’insertion des travailleurs handicapés (dépenses engagées afin de favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés non obligatoires)
- Emplois exigeants des « conditions d’aptitude particulière » : le montant de la contribution peut être modulé en fonction de l’effectif de l’entreprise et des emplois « exigeant des conditions d’aptitude particulière », occupés par des salariés de l’entreprise
(Le métier de conducteur routier a été maintenu dans la liste des ECAP)