Les congés payés et les arrêts de travail

Les congés payés et les arrêts de travail du transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport

1. Congés payés : règles générales

Organisation des congés payés

Période d’acquisition
Ordre des départs fixé par l’employeur * (après avis CSE si mis en place)
- Communiqué à chaque salarié 1 mois avant le départ
- Information par tout moyen

*Les congés peuvent être pris dès l’embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l’ordre des départs (Code du travail, art. L. 3141-12)

Prise des congés payés

24 jours ouvrables de congés en continu.
Fractionnement possible en 18 jours + 6 jours
Période de prise du congé principal :
- Ouvriers : 1^er juin au 31 octobre
- Employés : 1^er mai au 31 octobre
- Techniciens & agents de maîtrise : 1^er mai au 31 octobre
- Cadres : 1^er juin au 31 octobre

Attention. Solde des congés en dehors de la période :
- 2 jours supplémentaires si congés supérieurs à 5 jours
- 1 jour supplémentaire si congés entre 3 et 5 jours

2. Congés payés en cas d’arrêt de travail

La loi DDADUE du 22 avril 2024 (JO du 23), en réponse à la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, a transposé la Directive Européenne du 4 novembre 2003 pour se conformer à cette dernière. Cette loi apporte les nouveautés suivantes en matière de congés :

Lors du calcul des heures supplémentaires, les périodes de congés payés doivent être incluses dans le décompte des heures travaillées.

ACQUISITION	Maladie 2 jours ouvrables par mois Dans la limite de 4 semaines (= 24 jours ouvrables en cas d’absence toute l’année)
REPORT	Délai de report : 15 mois + Information de l’employeur par tout moyen au retour des salariés dans un délai d’un mois sur : – Le nombre de jours de CP reportés – La date butoir de prise
PRESCRIPTION	Salariés en poste Délai de forclusion de 2 ans → jusqu’au 24 avril 2026 Anciens salariés 3 ans de prescription à compter de la rupture du contrat de travail
METHODE DU 10ème	Période de maladie non professionnelle Prise en compte de la rémunération dans la limite de 80 %

Nouveauté jurisprudentielle : arrêt Cass, soc, 10 septembre 2025, n° 23-22.732 : le salarié qui informe son employeur de son arrêt maladie pendant ses congés payés peut obtenir le report de ses jours de congés qui ne sont donc pas décomptés de ses droits acquis. Cette décision aligne la jurisprudence française sur les exigences européennes.

Cass, soc, 10 septembre 2025, n° 24-19.410 : Désormais, les congés payés doivent être inclus dans le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires et plus récemment lors d’un arrêt du 7 janvier dernier, la Cour de cassation étend sa jurisprudence à un décompte du temps de travail à la quinzaine.