Les congés exceptionnels payés du transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport
1. Les congés exceptionnels payés
Période de congés pris au moment de l’évènement.
| Ouvriers | Autres salariés | ||
|---|---|---|---|
| Sans condition d’ancienneté | Ancienneté plus de 3 mois | ||
| Mariage / Pacs de l’intéressé | 4 jours | 4 jours | 4 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jour | 2 jours | 2 jours |
| Congé de naissance ou adoption | 3 jours | 3 jours | 3 jours |
| Décès du conjoint, concubin, partenaire PACS | 3 jours | 3 jours | 3 jours |
| Décès d’un enfant | 12 / 14 jours | 12 / 14 jours | 12 / 14 jours |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours | 3 jours | 3 jours |
| Décès d’un ascendant ou descendant | / | 2 jours | 2 jours |
| Décès d’un frère ou d’une soeur | 3 jours | 3 jours | 3 jours |
| Décès de l’un des beaux-parents | 3 jours | 3 jours | 3 jours |
| Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant* | 5 jours* | 5 jours* | 5 jours* |
| Enfant hospitalisé (Accord du 03/02/2022) | 2 jours | 2 jours | 2 jours |
| Enfant malade | 3 jours d’absence autorisée non rémunérée | ||
2. Le congé de deuil parental
Outre le congé de 14 jours, en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, ce dernier a droit à un congé supplémentaire d’une durée de 8 jours, partiellement pris en charge par la Sécurité Sociale (fractionnement possible). Il peut être pris dans un délai d’1 an à compter du décès de l’enfant (article L. 3142-1-1 CT).
3. Le congé paternité et d’accueil de l’enfant
- Tout salarié sans condition d’ancienneté
- Pas de maintien de salaire
- Protection du salarié pendant 10 semaines suivant la naissance
- 25 jours calendaires pour 1 naissance / 32 jours pour naissance multiple dont 4 obligatoires à la suite du congé de naissance, + une période de 21 jours calendaires (fractionnable ou non)
- Demande de congé au moins 1 mois avant l’évènement
- Ces congés peuvent être pris dans les 6 mois suivant la naissance
4. Le congé maternité / PMA
- Congé maternité : dispositions de la loi “famille” du 25/07/94
- Indemnités complémentaires : si plus d’1 an d’ancienneté = 36 jours rémunérés **
Nouveau : Pour les salaires dépassant 1 PMSS, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle + durant toute la période légale de son congé maternité : indemnisation complémentaire assurant le salaire habituel après déduction des IJSS.
- Autorisation d’absence en cas de grossesse/PMA : Art L. 1225-16 CT + Art L. 2122-1 CSS : aucune diminution de la rémunération + assimilation à du temps de travail effectif pour l’acquisition des CP
Pour le conjoint pacsé ou marié : autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires.
5. Le congé de naissance
Congé pour un enfant en plus en 2026 : un congé supplémentaire de naissance sera mis en place à partir du 1er janvier 2026. Chaque parent pourra bénéficier d’un congé rémunéré à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second mois. Durée de 1 à 2 mois par parent. Nous consulter.
* Décret n°2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant.***
** Majoration de 2 jours par enfant à charge âgé de moins de 15 ans si la salariée a moins de 22 ans à la date de l’accouchement (25 ans s’il s’agit d’un cadre) avec un maximum de 46 jours.
*** Attention, changement possible en 2026, nous consulter.