Compte Professionnel de Prévention (C2P)
Chaque année, l’employeur évalue l’exposition à la pénibilité de ses salariés. Depuis le 1er septembre 2023, le recours pour le salarié au C2P est facilité et un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) permet aux employeurs de financer des actions de prévention face aux risques professionnels.
1. Les caractéristiques
Constituent des facteurs de risques professionnels les facteurs liés à (art. L. 4161-1 CT) :
- Des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques).
- Un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées, activités exercées en milieu hyperbare**, températures extrêmes**, bruit**).
- Certains rythmes de travail (travail de nuit**, travail en équipes successives alternantes**, travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte**).
**Seuls ces facteurs abondent le Compte Professionnel de Prévention.
2. L’obligation de négociation – La déclaration
L’obligation de négociation (depuis le 01/01/2015)
- Salariés exposés au-delà des seuils
- La négociation d’un accord sur la prévention de la pénibilité devient prioritaire par rapport à l’établissement d’un plan d’action
- Entreprises ou groupes de 50 salariés ayant 50 % de l’effectif exposé
La déclaration
L’employeur déclare, en fin d’année dans la DSN, le ou les facteurs de risques professionnels auxquels le salarié a été exposé au-delà des seuils fixés au cours de l’année civile, conformément aux informations consignées dans la déclaration annuelle dématérialisée**.
**La fiche individuelle de prévention des expositions aux risques a été supprimée par la loi Rebsamen du 17 août 2015.
Prévention des risques professionnels
L’obligation de négocier un accord ou de mettre en place un plan d’action concerne les entreprises de 50 salariés et plus (ou appartenant à un groupe de 50 salariés et plus) :
- Lorsqu’elles emploient au moins 25 % de salariés exposés aux 6 facteurs de risques professionnels retenus pour le C2P au-delà des seuils fixés par décret
- Ou lorsque leur sinistralité AT/MP est supérieure à 0,25 (décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017)
L’accord ou le plan d’action doit…
Traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :
- La réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus
- L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
- La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Et aborder au moins 2 des 4 thèmes suivants :
- L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
- Le développement des compétences et qualifications
- L’aménagement des fins de carrière
- Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité
3. Abondement et conditions d’utilisation du compte
L’abondement
La déclaration DSN donne lieu à l’inscription de points sur le C2P du salarié.
| Exposition à 1 facteur de risque | 4 points / an | 1 point par trimestre d’exposition |
| Exposition à plusieurs facteurs de risque | 8 points / an | 2 points par trimestre d’exposition |
Conditions d’utilisation
| 1 point | 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue permettant d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé |
| 10 points |
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4. Cotisation
La cotisation spécifique au Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (ancien C3P) a été supprimée. Son financement est désormais assuré par une majoration de la cotisation accidents du travail (« majoration M4 »).