Le droit de la rupture est de plus en plus encadré, en particulier lorsque l’employeur en est à l’origine. Le recensement des cas de rupture, complété par des rappels essentiels, offre au gestionnaire social une vision synthétique et non exhaustive. Il est conseillé au chef d’entreprise, dans le cadre de ces procédures, de se rapprocher des services compétents.
1. Rupture à l’initiative de l’employeur
| Cas de rupture | Procédure | Attention ! |
|---|---|---|
| Rupture de l’essai prévu au contrat | Aucune (sauf origine disciplinaire) | Dans les délais et conditions de la CCN / loi de juin 2008 sur la modernisation du marché du travail |
| Licenciement pour cause personnelle | Entretien préalable dans les délais légaux | – Strict respect des règles de droit (notamment le reclassement en cas d’inaptitude) – Motivation de la lettre |
| Licenciement pour motif économique | Entretien préalable dans les délais légaux et/ou consultation des IRP (licenciement collectif) | – Strict respect des règles de droit – Motivation de la lettre – Obligation de recherche de reclassement |
| Mise à la retraite | Aucune | Avec l’accord du salarié avant 70 ans |
| Rupture anticipée du CDD | Entretien préalable dans les délais légaux | Exclusivement pour faute grave, inaptitude ou si commun accord |
| Cas particuliers des salariés protégés | Entretien préalable dans les délais légaux avec autorisation préalable de l’Inspection du travail et, le plus souvent, avis du Comité Social Économique (CSE) | L’autorisation peut être donnée en cas de motif suffisamment grave et en l’absence de tout lien avec le mandat protecteur |
Attention : Le décret n° 2017-1820 du 29/12/2017 a établi six modèles-types de lettre de notification de licenciement : motif disciplinaire, motif personnel, inaptitude physique, motif économique individuel et motif économique collectif.
2. Rupture à l’initiative du salarié
| Cas de rupture | Procédure spécifique | Attention ! |
|---|---|---|
| Rupture de l’essai prévu au contrat | Aucune | Dans les délais et conditions de la CCN ou loi 2008 sur la modernisation du marché du travail |
| Démission CDI * | Aucune | Avec respect du préavis prévu à la CCN** |
| Démission CDD | Aucune | Uniquement pour occuper un poste en CDI |
| Prise d’acte de la rupture | Aucune | Dans le cas où l’employeur ne respecte pas ses obligations = mêmes conséquences juridiques qu’un licenciement abusif |
| Départ à la retraite (ou CFA) | Aucune | – Versement d’une indemnité de départ à la retraite (= à celle du CFA pour les “ouvriers”) – Indemnité spécifique pour les “cadres” : contactez votre délégué régional. |
* « La loi du 21/12/2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi publiée au JO du 22/12 a institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire et de mise en demeure de reprendre le travail restée infructueuse. Les modalités sont précisées dans le décret n°2023-275 du 17 avril 2023, paru au JO le 18 avril 2023. »
Un Questions/Réponses est publié sur le site du ministère du Travail.
**1 semaine pour les prestations logistiques / 2 semaines pour le TRM et les activités auxiliaires (location, messagerie, commission de transport).
3. Rupture à l’initiative des deux parties
| Cas de rupture | Procédure spécifique | Attention ! |
|---|---|---|
| Présomption de démission | Envoi mise en demeure par l’employeur + salarié a 15 jours calendaires pour y répondre : – si réponse : l’employeur doit évaluer la réponse du salarié – si pas de réponse : démission présumée du salarié | Perte du droit à l’indemnisation chômage pour le salarié et de l’indemnisation de fin de contrat + fin du contrat de travail |
| Rupture conventionnelle individuelle | Concertation préalable + homologation de la DREETS* (autorisation IT** pour les salariés protégés) | – Impossible en cas de différend avec le salarié, inaptitude ou comme alternative au licenciement pour motif économique – Ouvre droit aux prestations chômage |
| Rupture conventionnelle collective | Négociation accord collectif validée par DREETS*. (autorisation IT** pour les salariés protégés) | Information de la DREETS sans délai de l’ouverture de la négociation / validation de l’accord selon les règles de l’accord majoritaire |
*DREETS : Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
**IT : Inspection du Travail.