Le congé de fin d’activité dans le transport routier de marchandises
Attention : réforme en cours, contactez votre délégation régionale.
Afin de prendre en compte le décalage de l’âge de départ en retraite induit par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, un accord a été conclu le 16 juin 2023 afin d’adapter l’âge de départ en CFA.
Pour toute entrée en CFA à partir du 1er septembre 2023, l’âge d’entrée est progressivement décalé :
- Pour la génération 1966 et les générations précédentes, l’âge de départ est fixé à 57 ans et 6 mois
- Pour la génération 1967, l’âge de départ est fixé à 58 ans et 3 mois
- Pour les générations 1968 et plus, l’âge de départ est fixé à 59 ans
1. Éligibilité
| 1 | À l’initiative du conducteur si : Conducteur routier de marchandises en poste sous condition d’âge |
| 2 | Conducteur routier de marchandises Véhicules de plus de 3,5 tonnes – Au moins 26 ans de conduite – Conducteur avec carrière mixte (marchandises / voyageurs) : partie Voyageur à 25/30e pour le calcul des 25 ans |
2. Procédure administrative
| 1 | Demande adressée au FONGECFA-TRANSPORT – CS70011 – 75128 Paris Cedex 11 4 mois avant la date de départ envisagée |
| 2 | FONGECFA-TRANSPORT Acceptation ou refus du dossier dans les 2 mois qui suivent |
| 3 | CONDUCTEUR ROUTIER Il dispose de 3 mois pour démissionner de l’entreprise : – Lettre recommandée avec A/R à l’entreprise – Si pas de date fixée avec l’employeur, départ du salarié dans les 8 jours à compter de la réception de la lettre |
| 4 | ENTREPRISE – Versement d’une indemnité de départ au salarié – Contrepartie d’embauche |
Indemnités de départ
| Ancienneté | Indemnité |
|---|---|
| Après 10 ans | 0,5 mois de salaire |
| Après 15 ans | 1 mois de salaire |
| Après 20 ans | 1,5 mois de salaire |
| Après 25 ans | 2 mois de salaire |
| Après 35 ans | 2,5 mois de salaire |
Indemnité soumise à cotisations sociales
Contrepartie d’embauche
Obligatoire. Départ d’un salarié en CFA = embauche d’un salarié cotisant au dispositif CFA dans le cadre d’un CDI à temps plein dans les 3 mois.
Cotisation
Le taux est de 2,75 % du salaire brut dont 60 % à la charge de l’employeur.
Allocation
Taux appliqué au salaire annuel brut moyen, perçu au cours des 12 derniers mois précédant la date de dépôt de dossier : variable entre 70 % et 80 %. Nous consulter.
Attention : le présent résumé des garanties, sensibles aux évolutions de la législation sociale, ne saurait engager le FONGECFA-Transport. Pour des informations complètes et actualisées, référez-vous au site www.carcept-prev.fr ou appelez le 09 69 36 22 22 (n° cristal non surtaxé).
Les partenaires sociaux ont convenu de la nécessité de moderniser plus globalement les congés de fin d’activité. Une négociation doit s’engager avant 2030. Nous consulter.