Accès à la profession de transporteur routier de marchandises, loueur de véhicules industriels avec chauffeur et commissionnaire de transport
Règlement (CE) n° 1071/2009 modifié par le règlement (UE) n° 2020/1055 du Paquet mobilité
Ce sont des activités règlementées exigeant une autorisation d’exercer qui est accordée si les conditions ci-dessous sont remplies. Ces conditions ont été renforcées par le Paquet Mobilité.
| A noter : à compter du 1er janvier 2022, deux nouveaux statuts : opérateur de bourse numérique de fret et opérateur de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises. Pour plus d’informations, voir la fiche “Bourse de fret”. |
1. Inscription au registre électronique national
La demande est faite sous format :
- dématérialisé à l’adresse : https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/portail/
- ou papier :
- TRM cas général : Cerfa n°16094*04
- TRM entreprises unipersonnelles avec gestionnaire de transport/gérant : Cerfa n°16093*04
- Commissionnaires : Cerfa n°16092*02
| Registre des entreprises de transport par route, y compris les loueurs de véhicules industriels avec chauffeur et déménageurs | Registre des commissionnaires de transport |
|---|---|
Conditions à respecter :
| Conditions à respecter :
|
2. Exigence d’établissement
Art. 5 §1 du Règlement (CE) n°1071/2009 modifié & art. R. 3211-19 et suivants du Code des transports
L’entreprise doit disposer de locaux pour son siège (ou son établissement principal pour une entreprise étrangère), de véhicules et de conducteurs rattachés au centre opérationnel, de personnels administratifs et d’une infrastructure d’exploitation. Cette condition est matérialisée par l’entreprise via une déclaration obligatoire (sur le portail 6TZEN) :
- De son effectif au 31/12/N au plus tard le 31/3/N+1. Application effective depuis le 01/01/2023.
- À chaque mouvement de parc, de l’ensemble des plaques d’immatriculation de ses véhicules roulant avec une licence communautaire (PL et VUL > 2,5 T engagés à l’international). Application effective à compter du 01/06/2023.
Sanctions :
- 450 € pour le défaut de déclaration de l’effectif
- 750 € pour l’immatriculation non déclarée
3. Condition d’honorabilité
Art. 6 du Règlement (CE) n°1071/2009 modifié & art. R. 3211-24 et suivants du Code des transports
Les personnes mentionnées à l’art. R. 3211-24 du Code des transports doivent remplir la condition d’honorabilité. Elles ne peuvent y prétendre si elles font l’objet de condamnations pour des infractions mentionnées à l’art. R. 3211-27 du Code des transports.
4. Capacité financière
Art. 7 du Règlement (CE) n°1071/2009 modifié & art R. 3211-32 et suivants Code des transports
(Excepté le commissionnaire de transport)
Chaque année, l’entreprise atteste de disposer de capitaux propres suffisants (voir le tableau). À défaut, elle peut recourir à des garanties bancaires jusqu’à la moitié des montants exigés.
| Montants minimums de la capacité financière | ||||
|---|---|---|---|---|
| ≤ 3,5 T de PTAC (Flotte composée de VUL exclusivement) | > 3,5 T de PTAC (Flotte composée de PL ou mixte) | |||
| 1er véhicule | Véhicules suivants | 1er véhicule | Véhicules suivants : PL | Véhicules suivants : VUL |
| 1 800 € | 900 € | 9 000 € | 5 000 € | 900 € |
5. Capacité professionnelle – Gestionnaire de transport
Art. 8 du Règlement (CE) n°1071/2009 modifié & art R. 3211-36 et suivants du Code des transports
| Capacité professionnelle | Activité |
|---|---|
| EN TRANSPORT LOURD | Le gestionnaire de transport doit détenir l’attestation de capacité professionnelle. Elle est délivrée par :
|
| EN TRANSPORT LÉGER | Mêmes modalités d’obtention que dans le transport lourd : examen, équivalence diplôme ou justification d’une expérience professionnelle continue de direction dans une entreprise de transport (2 ans et non 10 ans) |
| COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT | La condition d’aptitude professionnelle doit être satisfaite par la personne assurant la direction effective et permanente de l’entreprise (ou a minima de l’activité de commission de transport de l’entreprise). Obtention par la voie de l’examen, de l’équivalence de diplôme ou de l’expérience (5 ans comme dirigeant/ indépendant ou 3 ans + 2 ans comme salarié) |
6. En cas d’infraction
En cas d’infraction à la réglementation sociale et des transports ou en cas de capacité financière insuffisante, le Préfet peut prononcer des sanctions après consultation des Commissions Territoriales des Sanctions Administratives (CTSA) :
- Avertissement
- Retrait temporaire des licences, total ou partiel
- Immobilisation de tout ou partie des véhicules jusqu’à 3 mois
- Retrait définitif des licences