Affichage des émissions GES en CO2e des prestations de transport
Depuis octobre 2013, l’obligation d’information sur les émissions de gaz à effet de serre, exprimées en équivalent CO₂ (CO2e), est codifiée à l’article L.1431-3 du Code des transports.
1. Entreprises concernées et périmètre
Entreprises concernées
L’ensemble des professionnels qui commercialisent des prestations de transport pour le compte d’autrui, qu’elles aient été réalisées par eux-mêmes ou par des partenaires entreprises de transport.
A savoir : Les entreprises qui interviennent uniquement dans la mise à disposition de véhicules de transport sans intervenir dans la réalisation de la prestation en tant que telle, notamment les loueurs de véhicules (VUL, camions, location courte ou longue durée…) ne sont pas soumises à cette obligation.
Périmètre géographique concerné
Les prestations qui sont soumises à l’obligation d’une information GES sont les trajets qui ont leurs points de départ et d’arrivée sur le territoire français.
Les prestataires de transport peuvent toutefois communiquer l’information relative à leurs trajets internationaux, selon la méthode de leur choix, en en informant les bénéficiaires.
2. Méthodologie globale
| Étape 1 |
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| Étape 2 | Fait générateur : Offre ou contrat de transport soumis au droit français ayant leur point d’origine ou de destination situé sur le territoire national. Si pas d’offre écrite : Information fournie au plus tard 30 jours à compter de l’éxécution de la prestation. |
| Étape 3 | Calcul CO2e* 1 – Identification des différents segments qui composent l’itinéraire de la prestation2 – Calcul des quantités CO2e émises par chaque segment 3 – Addition des quantités de CO2e de l’ensemble *Selon le mode de transport, l’affichage CO2e peut varier. Généralement exprimé en gCO2e/T.Km |
| Étape 4 | Niveau de précision CO2e Niveau 1* : valeurs par défaut fournies pour chaque mode de transport par type d’activité ou de moyen de transport Niveau 2 : moyennes calculées par le prestataire sur l’ensemble de son activité Niveau 3 : moyennes calculées par le prestataire à partir d’une décomposition complète de son activité |
*L’utilisation des valeurs de niveau 1 est autorisée :
- Aux prestataires qui emploient moins de 50 salariés
- Pour l’évaluation des activités sous-traitées, lorsque les sous-traitants ne fournissent pas dans les délais nécessaires l’information GES relative aux prestations sous-traitées ou que cette information est manifestement erronée
- Aux prestataires qui utilisent un nouveau moyen de transport, pour les calculs concernant spécifiquement ce nouveau moyen de transport
3. Évolutions et sanctions
Un cadre réglementaire plus contraignant
La Loi Climat & Résilence a renforcé cette exigence réglementaire avec la mise en place d’une sanction en cas de défaut d’affichage (art. 139).
Depuis le 1er janvier 2025 : sanction de 3 000 € en cas de manquement.
Un cadre normatif en pleine évolution
L’affichage CO2 des prestations de transport est encadré de manière normative à la fois pour la méthodologie du calcul CO2 (norme européenne NF EN 16258/ norme ISO 14083) ainsi que la méthodologie de mise en place et de contrôle de ces affichages CO2 (via les normes ISO 14064, ISO 14065, ISO14066 et ISO 14067).