Directive (UE) n° 2020/1057, articles L. 1332-1 et suivants du Code des transports
Issues de la Directive n°2020/1057 du 31 juillet 2020, les règles spéciales de détachement dans le TRM sont codifiées aux articles L. 1331-1 et s., ainsi que R. 1331-1 et s. du Code des transports.
Attention : Les règles de droit commun de détachement prévues par le Code du travail (système « SIPSI ») continuent à s’appliquer aux :
- Prestations de travail temporaire
- Prestations de détachement intragroupe
- Transport international réalisé au moyen de véhicules ≤ 3,5 tonnes*
- Transport international réalisé sur le territoire UE par une entreprise établie dans un pays tiers qui n’a pas accès au système d’information IMI (voir ci-après)
*A compter du 01/07/2026, le transport par des véhicules entre 2,5 et 3,5 tonnes sera intégré au régime spécial de détachement décrit dans la présente fiche.
1. Champ d’application des règles de détachement dans le TRM
Principe
Les règles de détachement s’appliquent aux opérations réalisées au moyen de véhicules > 3,5 tonnes dans le cadre suivant :
- Transport international non bilatéral (transport international entre deux États membres ou un État, membre et un pays tiers dont aucun n’est l’État membre d’établissement)
- Cabotage
Exclusions
- Trajet à vide (si l’opération principale est soumise aux règles du détachement)
- Transit (le conducteur transite sur le territoire national sans effectuer de chargement/déchargement)
- Transport combiné (le conducteur effectue le trajet initial/final d’une opération de transport combiné, si le trajet routier, pris isolément, se compose d’opérations de transport bilatéral)
- Transport bilatéral (transport entre l’État membre d’établissement et un État Membre d’accueil ou un pays tiers). Une opération bilatérale peut comporter des activités supplémentaires dans les conditions suivantes :
- Pas de chargement ET de déchargement dans le même État membre/pays tiers traversé,
- 2 activités supplémentaires (chargement ou déchargement) au plus lors du transport bilatéral vers l’État membre d’établissement si aucune activité supplémentaire lors du transport bilatéral depuis celui-ci,
- Ces opérations sont réalisées au moyen d’un véhicule équipé d’un tachygraphe intelligent II.
2. Formalités administratives et contrôle
Déclaration de détachement
L’entreprise qui détache un salarié conducteur d’un véhicule > 3,5 tonnes est tenue d’établir, via le portail IMI (Internal Market Information System) une déclaration de détachement. Toute déclaration faite sous un autre format n’est pas conforme. Le document contient un QR code pour les suivis et vérifications directs par les autorités de contrôle.
La déclaration de détachement doit être faite au plus tard au début du détachement par le conducteur et par l’État membre.
Elle couvre une période de détachement et non seulement une opération de transport. Sa durée peut varier d’un jour à 6 mois maximum, puis un renouvellement si besoin.
L’accès au système IMI est ouvert aux entreprises de transport établies au Royaume-Uni et en Irlande du Nord.
Contenu de la déclaration
- Identité de l’opérateur
- Plaque d’immatriculation du véhicule moteur
- Identité et coordonnées du conducteur
- Date de début du contrat de travail, loi applicable à celui-ci
- Dates envisagées pour le début et la fin de détachement
- Type de prestation : TRM/TRV, Transport international / Cabotage
- Coordonnées d’une personne contact dans l’État membre d’établissement pour assurer la liaison avec les autorités de contrôle de l’État membre d’accueil
Documents à produire en cas de contrôle sur route
Support papier ou électronique
- Copie de la déclaration de détachement
- Lettre de voiture, CMR
- Enregistrement tachygraphe
Contrôle à distance
Les autorités de contrôle de l’État membre d’accueil peuvent envoyer à l’entreprise, via le portail IMI, une demande de pièces justificatives, dont :
- Des enregistrements tachygraphe et lettres de voiture/CMR
- Le contrat de travail du conducteur
- Ses bulletins de paie
- Les taux de salaire et majorations applicables
- Les périodes et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire
- Les jours fériés et congés
- Tout document attestant du paiement effectif du salaire
L’entreprise a 8 semaines pour répondre à la demande. À défaut de réponse, les autorités de l’État membre d’accueil peuvent saisir l’État membre d’établissement qui auront 25 jours ouvrés pour obtenir les justificatifs en question auprès de l’entreprise.
Sanctions pénales et administratives imputables à une entreprise détachant un conducteur en France
| – Défaut de la lettre de voiture – Défaut de l’enregistrement du tachygraphe | 450 € d’amende |
| – Absence d’attestation de détachement à bord du véhicule – Déclaration de détachement incomplète, erronée, illisible ou effaçable | 750 € d’amende |
| – Défaut de réponse à l’Administration dans le délai de 8 semaines en cas de contrôle a posteriori | 1 500 € d’amende |
Sanctions administratives :
- 4 000 € maximum par salarié détaché
- 8 000 € maximum en cas de récidive