Gestion des difficultés de recouvrement
En l’absence de règlement de sa facture, le transporteur/commissionnaire dispose à la fois des voies de recouvrement de droit commun (1) et des moyens spécifiques propres au secteur du transport (2).
1. Droit commun (toute facture)
A. Recouvrement amiable
Process constitué de plusieurs étapes qui se succèdent en l’absence de réponse
- Etape 1 : relance(s) téléphonique(s)
- Etape 2 : adresser une demande de règlement au donneur d’ordre/client + éventuelle relance à 15 jours (courrier LRAR + copie email)
- Etape 3 : en cas d’absence de réponse à l’étape 2, passer à la phase judiciaire
B. Recouvrement par voie judiciaire : injonction de payer
L’injonction de payer permet d’obtenir le paiement de la facture par un juge. Elle concerne les dettes non contestables. Pour les créances qui ne dépassent pas 5 000 €, la procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice.
Plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
ATTENTION : Avocat obligatoire pour toute action en justice portant sur un montant supérieur à 10 000 €
2. Moyens de recouvrement spécifiques au bénéfice du transporteur et du commissionnaire (facture de transport/commission)
Délai de prescription : 1 an à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire (L. 133-6 du Code de commerce)
A. Action directe en paiement du transporteur
Issu de la loi Gayssot du 06/02/98, l’article L. 132-8 du Code de commerce offre au transporteur un outil juridique efficace pour lui garantir le paiement de ses factures.
L’action directe prend fin avec le règlement de la facture, ce qui peut arriver avant la phase judiciaire.
Champ d’application : le contrat de transport doit être soumis au droit français. C’est le cas dans les hypothèses suivantes :
- Transport national : oui
- Transport international : si accord des parties ou application des conditions cumulatives suivantes (Règl. n°593/2008, dit Rome 1) :
- Le siège du transporteur est en France
- Le lieu de chargement ou le lieu de livraison ou encore la résidence habituelle de l’expéditeur se situe en France également
Principe : l’expéditeur et le destinataire sont tous les deux garants du prix du transport. En cas de défaillance de l’un, le transporteur peut se retourner contre l’autre pour réclamer le règlement de sa facture.
- Transport « port dû » : Défaillance du destinataire → Action en paiement contre l’expéditeur
- Transport « port payé » : Défaillance de l’expéditeur → Action contre le destinataire
Conséquence : l’action directe en paiement peut conduire le chargeur ou le destinataire à payer deux fois le service de transport.
Mise en œuvre :
- Etape 1 : adresser une demande de règlement au donneur d’ordre/client + éventuelle relance à 15 jours (courrier LRAR + copie email)
- Etape 2 : en cas d’absence de réponse à l’étape 1 ou de connaissance de la situation précaire ou de difficulté économique du donneur d’ordre/client, lancer la procédure de l’action directe en adressant une demande amiable de règlement au donneur d’ordre et/ou au destinataire ou à l’expéditeur différent du donneur d’ordre/client (courrier LRAR + copie email)
- Etape 3 : action en justice
B. Privilège et droit de rétention du transporteur et du commissionnaire de transport
Le transporteur et le commissionnaire ont un privilège sur la valeur des marchandises (art. L. 132-2 et L. 133-7 du Code de commerce) et peuvent en conséquence exercer leur droit de rétention (art. 2286 du Code civil) sur ces marchandises pour obtenir le paiement de leurs factures, ce qui est un moyen de pression légal sur le débiteur.