1. Aspects juridiques & contractuels
- Les Incoterms® 2020 sont en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
- Indiquez la règle Incoterms® choisie suivie d’un lieu ou endroit désigné (adresse exacte), avec le plus de précisions possible.
- Précisez l’année de référence (ie. Incoterms® 2020 si vous faites référence aux Incoterms® 2020), ou version antérieure.
- En cas de contentieux, c’est la version anglaise des notes explicatives et des obligations générales qui prime.
- L’ensemble du texte, incluant les notes explicatives, est opposable devant une juridiction.
N.B. : Le choix de l’Incoterm® a une incidence importante sur le mode de représentation en douane (directe ou indirecte) et sur les obligations associées pour le RDE, notamment pour les Incoterms EXW (Ex Works) et DDP (Delivered Duty Paid).
2. Principaux changements – Tous modes de transport
La version 2020 n’apporte pas de modification substantielle par rapport à la version de 2010 :
- La règle EXW n’est pas supprimée mais fortement déconseillée.
- Changement de désignation : la règle DAT (Delivered at terminal) devient la règle DPU (Delivered at place unloaded) ;
- La règle CIP (Carriage and Insurance Paid to) a été modifiée : augmentation de la couverture d’assurance : assurance tous risques (clause A de l’Institute Cargo Clauses), sauf dispositions contraires prévues par les parties dûment reprises dans le contrat commercial. CIF : pas de changement.
- Pour la règle FCA (Free Carrier), création d’une option complémentaire de connaissement avec annotation à bord. Le vendeur pourra ainsi récupérer auprès du transporteur mandaté par l’acheteur un connaissement tout en restant en dehors du contrat de transport.
- En cas d’autoliquidation de la TVA à l’importation, ne plus utiliser l’Incoterm® DDP mais le DAP (Delivered at place).
3. Règles applicables au transport maritime et au transport par voie fluviale
De nouvelles options et préconisations ont été envisagées afin de s’adapter au marché :
- Utiliser la règle FAS (Free Alongside Ship) seulement si les parties ont l’intention de livrer les marchandises en les plaçant le long d’un navire.
- Utiliser la règle FOB (Free on Board) seulement si les parties ont l’intention de livrer les marchandises en les plaçant à bord d’un navire.
- Incoterms® FCA :
- Si les marchandises sont remises au transporteur avant qu’elles ne se trouvent le long du navire (remises à un transporteur dans un terminal à conteneurs).
- Acheteur et vendeur peuvent convenir contractuellement que l’acheteur doit donner l’instruction à son transporteur de fournir au vendeur le connaissement comportant la mention de mise à bord après le chargement des marchandises.
- Incoterms® CIF (Coast, insurance and freight) et CFR (Coast and Freight), en cas de transporteurs multiples pour les différentes étapes du transport maritime (exemple d’une marchandise transportée de Hong Kong à Shangaï, puis de Shangaï à Southampton), le transfert des risques du vendeur à l’acheteur intervient toujours, en l’absence d’accord, au moment de la remise de la marchandise au premier transporteur. Les rédacteurs conseillent aux parties de spécifier dans le contrat le transfert de risque à un stade ultérieur.