La complémentaire santé obligatoire dans le transport routier de marchandises
Les cotisations du régime de base du transport routier de marchandises et de ses activités auxiliaires sont fixées à 1,40 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) par salarié et par mois.
1. Entreprises concernées
- 4941A – Transport routier de fret urbain
- 4941B – Transport routier de fret de proximité
- 4941C – Location de camion avec conducteur
- 5229A – Messagerie, fret express
- 5229B – Affrètement et organisation des transports
- 7712Z – Location et location bail de camion
2. Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés :
- Ouvriers
- Employés
- Techniciens et agents de maîtrise
- Ingénieurs et cadres
3. Ayant droit
Le conjoint couvert ou non par la Sécurité Sociale à titre d’ayant droit du salarié. Est assimilé au conjoint :
- Le concubin ayant un domicile commun avec le salarié (l’adresse déclarée à la Sécurité Sociale faisant foi)
- La personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs)
Le(s) enfant(s) de moins de 18 ans considéré(s) comme ayant(s) droit par la Sécurité sociale au titre de l’assuré, de son conjoint ou assimilé. Cette limite d’âge est prorogée jusqu’à leur 26e anniversaire :
- Pour les enfants poursuivant des études (et non plus affiliés à la Sécurité sociale des étudiants)
- Pour les enfants demandeurs d’emploi inscrits à France Travail
- Pour les enfants en contrat d’apprentissage
4. Le financement
L’employeur assure au minimum 50 % du financement de la couverture collective à l’adhésion obligatoire des salariés avec un montant minimal équivalent à 0,70 % du PMSS.