1. Taxe annuelle à l’essieu
Art. L. 421-93 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS)
La taxe annuelle à l’essieu doit être payée par les utilisateurs de PL ≥ 12 tonnes circulant en France métropolitaine ou dans un État tiers n’ayant pas conclu d’accord d’exonération réciproque avec la France.
Sous réserve de nombreuses exemptions (VASP, transport de personnes), trois catégories de véhicules sont soumises à la taxe :
- Véhicule moteur ayant au moins 2 essieux ≥ 12 tonnes de PTAC
- Véhicule composé d’un tracteur et d’une semi-remorque avec un PTRA ≥ 12 tonnes
- Remorque d’un PTAC à partir de 16 tonnes
Le REDEVABLE de la taxe est l’utilisateur du véhicule :
- Propriétaire du véhicule
- Locataire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location de 2 ans ou plus
- Sous-locataire d’un contrat de sous-location de 2 ans ou plus
Par exception, dans le cadre du contrat de location longue durée (>2 ans), le locataire et le loueur peuvent désigner, au moyen d’une attestation, ce dernier comme redevable de la taxe (art. L. 421-160 du CIBS). Cette attestation doit mentionner les informations listées à l’alinéa 3 de l’art. L. 421-160 du CIBS. Elle est à réaliser au plus tard le 15 janvier de l’année N+1. En collaboration avec la DLF, TLF a élaboré un modèle d’attestation au bénéfice de ses adhérents.
Pour plus d’information : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31220
Attention : La taxe est déclarée et payée avant le 20 janvier de l’année N+1 (régime normal TVA) en annexe de la déclaration dématérialisée de la TVA (CA3).
2. Remboursement partiel de la TICPE
Art. L. 312-53 du Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives aux taux d’accises sur les produits énergétiques, dont le gazole, sont définies en Europe par la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite « directive énergie ». Celle-ci fixe le principe d’un taux minimum pour tous les États membres (33 €/hl) et permet de créer deux taux : un de droit commun et l’autre dit « à usage commercial ».
En France, c’est la différence entre le taux commun et le taux « à usage commercial » qui est remboursé aux entreprises de transport.
Pour en bénéficier, il faut être utilisateur (propriétaire ou locataire d’un contrat de crédit-bail ou de location) d’un ou de véhicule(s) > 7,5 tonnes de PTAC immatriculés dans l’un des états membres de l’UE.
Conformément à l’art. L 312-53 du CIBS, seule l’entreprise utilisatrice du véhicule est en droit de demander le remboursement partiel de la TICPE. Sont donc concernés les propriétaires et l’ensemble des locataires (crédit-bail et contrat de location sans condition de durée, deux ans au moins avant 2022).
La TICPE n’est pas applicable dans les DOM.
Depuis le 1er janvier 2025, les demandes de remboursement partiel des droits d’accises sur le gazole se font auprès des services des impôts au moyen d’une déclaration de TVA (CA3).
La DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ) reste compétente pour les remboursements concernant les consommations réalisées jusqu’en 2024.
Tous les éléments de calcul (N-1) sont détaillés dans un état récapitulatif annuel (ERA) de l’année N.
Ce document est à tenir à disposition des services de contrôle.
Son format peut être libre à condition de contenir l’ensemble des éléments obligatoires (qui doivent être précisés par l’administration).
Le premier ERA est à préparer à partir de février 2026 (correspondant aux demandes 2025).
Pour plus d’information : https://www.impots.gouv.fr/actualite/accise-sur-les-produits-energetiques-ex-ticpe-nouvelles-modalites-de-remboursement-pour
3. Augmentation de la fiscalité du GNR
Depuis le 1er janvier 2024, le tarif d’accise du GNR est relevé progressivement, suivant le calendrier fixé à l’article L. 312-35 du CIBS, pour atteindre celui du diesel à l’horizon de 2030.
Le CNR produit un indice Carburant Groupe Froid Autonome qui tiendra compte de cette augmentation.
Pour rappel, depuis le 01/01/2023 l’indexation des contrats de transport impliquant une utilisation du GNR est obligatoire (art. L. 3222-1 et L. 3222-2 II du Code des transports).
3. Taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI)
La taxe incitative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions est en vigueur depuis le 1er mars 2025.
| REDEVABLES | Les entreprises ayant une flotte d’au moins 100 véhicules légers détenus en propre ou en location. Le décompte se fait au niveau du SIREN |
| VÉHICULES TAXABLES | – Les véhicules de tourisme (m1), les VUL (n1) – Les quadricycles à moteur (l6e et l7e) Plusieurs catégories de véhicules sont exemptées dont : – les véhicules affectés par le loueur à la location (le loueur reste redevable de la taxe calculée sur les véhicules qu’il utilise pour ses besoins propres) – les véhicules situés dans les TOM |
| CALCUL DE LA TAXE | Le Montant de la taxe est égal au produit de trois facteurs suivants : → Pénalité (2 000 € en 2025, 4 000 € en 2026 et 5 000 € à compter de 2027)→ Écart avec l’objectif cible d’intégration de VL à faibles émissions → Taux annuel de renouvellement des VL très émetteurs L’Union TLF a conçu un simulateur de calcul pour vous aider à anticiper le montant exigible de la taxe (lien vers le simulateur) |
| MODALITÉS D’APPLICATION |
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Pour plus d’informations consultez notre webinaire dédié (réservé aux adhérents de l’Union TLF) sur https://e-tlf.com/