La gestion de la sous-traitance dans le transport routier de marchandises
La sous-traitance se définit comme l’opération par laquelle un commissionnaire ou un transporteur confie tout ou partie d’un transport de marchandises à un autre transporteur.
1. La règlementation
La sous-traitance est régie par :
- Des dispositions contractuelles spécifiques ;
- A défaut, un contrat type (décret n° 2019-695 du 01/07/19) dans le cadre de relations régulières et significatives entre un opérateur de transport et un sous-traitant. Non applicable à l’affrètement spot.
Le contrat type établit des rapports commerciaux équilibrés et équitables entre les parties tout en préservant le sous-traitant de certaines pratiques abusives ou déloyales et des dangers de la dépendance économique. Pour plus d’infos, voir la fiche « Les contrats types ».
2. Pour le donneur d’ordre/opérateur de transport
Obligation de vigilance, art. L. 8222-1, R. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail
L’application au TRM du cadre légal de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance est confirmée par l’article L. 1432-13 du Code des transports.
Sanction en cas de manquement, l’opérateur est tenu solidairement au paiement :
- des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale,
- des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés non déclarés.
Le cas échéant, il doit rembourser des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié.
Assurance :
Le contrat type sous-traitance oblige le sous-traitant à transmettre une attestation d’assurance RC et une attestation d’assurance marchandises à l’opérateur de transport.
Registre d’affrètement :
Toutes les opérations d’affrètement doivent être inscrites dans un registre tenu par l’opérateur de transport. Pour plus d’infos, voir la fiche « Registre affrètement ».
Concernant son sous-traitant, le donneur d’ordre doit procéder à certaines vérifications à la signature du contrat puis tous les 6 mois si la valeur du contrat de sous-traitance est ≥ à 5 000 € HT.
| Points de contrôle pour un sous-traitant français | Points de contrôle pour un sous-traitant étranger |
|---|---|
• Réglementaire : • Social et fiscal : | • Réglementaire : inscription au registre ou équivalent/ licence de transport • Social : un document officiel de moins de 6 mois attestant que le sous-traitant est à jour de ses déclarations sociales quand la législation étrangère le prévoit • Fiscal : son numéro individuel d’identification fiscale • Déclaration de détachement si besoin (voir la fiche « Détachement ») |
3. Pour le sous-traitant
Il doit réaliser les formalités suivantes (art. L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail) :
- Inscription aux registres ou répertoires des sociétés ou des métiers
- Déclarations légales aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale
- Déclaration à l’embauche
- Délivrer un bulletin de salaire (ou document équivalent) mentionnant a minima les heures de travail accomplies
De plus :
- Il assume ses responsabilités en matière de pertes et avaries.
- Il a la liberté des moyens nécessaires à l’exécution de la prestation (peut se voir imposer par le donneur d’ordre et par écrit certaines conditions : nature du véhicule, géolocalisation, mise aux couleurs de l’opérateur…).
- Les personnels de conduite restent les préposés du sous-traitant sans aucun lien de subordination entre eux et le donneur d’ordre (risque d’une requalification en contrat de travail). Cette relation n’exclut pas la transmission de consignes pour la bonne réalisation de la prestation.
- Le sous-traitant détermine un prix couvrant l’ensemble de ses charges (révisions possibles durant l’exécution du contrat si variations significatives des charges). Il doit faire l’objet d’une révision annuelle.
- En cas de non-paiement, il bénéficie d’une action directe à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire (article L. 132-8 du Code de commerce dit “Loi Gayssot”).
- Les délais de paiement sont de 30 jours à date d’émission de facture.
4. Pour les deux parties
- Durée du contrat : déterminée ou indéterminée
- La résiliation : par les 2 parties par Lettre Recommandée avec A/R si manquements graves ou répétés au contrat
- La résiliation est soumise à un préavis selon l’ancienneté de la relation
Durée de la période de préavis : voir la fiche “Les contrats types”