La location de véhicules industriels dans le transport routier de marchandises
1. Les engagements du loueur
Le loueur de véhicules industriels est un professionnel qui assure un service complet.
Pour le locateur (utilisateur), il peut assumer les fonctions :
- techniques
- réglementaires
- d’assurance
- d’assistance
- de gestion de parc
Il garantit, pour une durée et un prix convenu, le libre usage de véhicules fiables et toujours adaptés aux contraintes du locataire.
L’offre de service est de courte ou longue durée, avec ou sans conducteur.
2. La location sans conducteur
La location sans conducteur n’est assujettie à aucune réglementation des transports. L’arrêté du 9 novembre 1999 rend obligatoire à bord des véhicules soit le contrat de location soit la feuille de location (une copie du document peut suffire).
3. La location avec conducteur
La location avec conducteur est soumise à l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs, avec les mêmes conditions d’honorabilité, de capacité financière, de capacité professionnelle et de conditions d’établissement que les transporteurs.
Plus d’informations à la fiche “Accès à la Profession”