Le compte personnel de prévoyance

Le compte personnel de prévoyance du personnel non-cadre

1. Le principe des points

En cas de sinistre, le salarié peut utiliser les points d’activité et de solidarité.

	Les points d’activité	Les points de solidarité
ACQUISITION	Attribués en fonction de ses éléments de rémunération ayant donné lieu à cotisations au sein d’une entreprise entrant dans le champ d’application de l’accord du 20 avril 2016. Ce compte a été initialisé au 1^er janvier 2017 et est automatiquement alimenté par les points acquis au titre des périodes cotisées antérieures.	Obtenus tout au long de la carrière du salarié au titre d’actions de prévention auxquelles il a participé ou en fonction de sa situation personnelle ou des évènements de vie rencontrés.
OBJECTIF	Permettent de déterminer les seuils et niveaux d’accès aux prestations de prévoyance.	Permettent, à la demande du salarié, d’améliorer les prestations et peuvent être utilisés pour bénéficier de services d’accompagnement.

A savoir : si le contrat de travail est suspendu, des points d’activité sont attribués au salarié dès lors qu’il bénéficie d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise.

Pour consulter ses points d’activité, le salarié se connectera sur le portail de son assureur.

Les salariés ayant acquis des points de solidarité peuvent consulter leurs points et déclarer les actions de prévention auxquelles ils participent sur le portail spécialement conçu par Carcept Prev, accessible depuis le site carcept-prev.fr.

2. L’inaptitude, l’invalidité, l’incapacité et le décès

Tableau de garanties pour l’incapacité (TRM-AAT)

Versement à compter du 181^e jour d’arrêt de travail continu

Nombre de points d’activité au jour du sinistre	Garantie en % du salaire de référence*
Moins de 3 000 points	75 %
3 000 points et plus	80 %

L’inaptitude à la conduite pour raison médicale des conducteurs PL

Âge / nombre de points	< 50 ans	> 50 ans
De 0 à 1 200 pts → Environ 10 ans	Capital 1 mois de salaire
De 1 201 à 1 800 points → Environ 10 à 15 ans	Capital 2 mois de salaire
Sup à 1 800 pts → Environ 15 ans	Rente de 35 % du dernier salaire annuel brut

Des garanties pour tous les salariés cotisants
Une amélioration des garanties

L’invalidité (TRM-AAT + LOG)

Situation	Nombre de points d’activités	Montant de la rente en % du salaire de référence*
Invalidité 1^ère catégorie ou invalidité résultant d’un accident de travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle dont le taux d’incapacité permanente est comprise entre 54 % et 65 %	Quel que soit le nombre de points	15 %
Invalidité 2^e ou 3^e catégorie ou invalidité résultant d’un accident de travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle dont le taux d’incapacité permanente est au moins égale à 66 %	De 0 à 1 800 pts	20 %
	De 1 801 pts à 2 400 pts	22,50 %
	De 2 401 pts à 3 600 pts	25 %
	Au moins 3 601 pts	30 %

Le décès (TRM-AAT + LOG)

Situation familliale	Garantie en % du salaire
Célibataire, veuf, séparé de fait ou divorcé sans enfant à charge	50 %
Célibataire, veuf, séparé de fait ou divorcé avec un enfant à charge	100 % (dont 70 % pour le(s) bénéficiaire(s) et 30 % pour l’enfant)
Majoration pour chaque enfant à charge supplémentaire	30 %
Marié, non séparé de fait, concubin ou pacsé sans enfant à charge	100 %
Marié, non séparé de fait, concubin ou pacsé avec un seul enfant à charge	130 % (dont 100 % pour le(s) bénéficiaire(s) et 30 % pour l’enfant)
Majoration pour chaque enfant à charge supplémentaire	30 %
Garantie double effet (en cas de décès du conjoint, simultané ou dans les deux ans après le décès du salarié)	Limitée à 200 % du Capital de base.

*Le salaire de référence est égal aux rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de Sécurité Sociale, hors frais professionnels, limitées à 3 fois le plafond de la sécurité sociale. Le total des sommes perçues par le salarié ne peut excéder 100 % du salaire net.