Depuis le 1er mai 2016, le Code des Douanes de l’Union (CDU) libéralise la réalisation des opérations douanières dans l’Union européenne. Le commissionnaire en douane français est devenu “représentant en douane” (customs representative) conformément aux nouvelles règles du CDU.
1. La libéralisation du métier
Base Juridique
- L’article 5 du Code des Douanes de l’Union définit la profession du représentant en douane.
- L’article 18 du Code des Douanes de l’Union définit les conditions d’exercice de la profession de représentant en douane.
Au niveau national :
- L’arrêté du 13 avril 2016, modifié par l’arrêté du 20 janvier 2017 puis par l’arrêté du 31 mai 2018, fixe les règles et les conditions d’exercice de la profession en conformité avec le CDU.
- La circulaire du 14 juin 2018 présente les modalités d’enregistrement et de suivi des représentants en douane enregistrés.
L’article 18 du CDU
- Toute personne peut accomplir des formalités ou des actes liés à la réglementation douanière en représentation directe ou indirecte.
- N.B. : le RDE en représentation indirecte est solidairement redevable de la TVA à l’importation (art. 293 A du CGI) et de la conformité de la marchandise aux règlementations non douanières.
- Une personne installée dans l’UE titulaire de l’autorisation OEA C “simplification douanière” ou satisfaisant aux critères OEA C est autorisée à proposer ses services dans un État membre autre que celui dans lequel elle est établie.
2. Les conditions d’exercice du représentant en douane
Satisfaire aux critères OEA-C (simplifications douanières) prévus dans le CDU
4 critères :
- L’absence d’antécédent en matière douanière, fiscale et pénale
- La solvabilité financière
- La gestion des écritures – capacité à retracer les flux
- La compétence professionnelle – compétence en douane
Sa compétence professionnelle sera fondée sur plusieurs critères
Le représentant en douane doit pouvoir justifier sa compétence à travers l’un des 3 critères suivants :
- Avoir une expérience pratique attestée d’une durée minimale de 3 ans dans le domaine douanier
- Avoir suivi avec succès une formation relative à la législation douanière
- Avoir obtenu une certification en matière douanière (Standard européen de compétence en douane – CEN Standard publié le 25 janvier 2017)
Formalités administratives
- Depuis le 1er janvier 2018, tout opérateur qui souhaite agir en représentation en douane indirecte doit être préalablement enregistré et remplir les conditions prévues par l’arrêté.
- Quel que soit le mode de représentation en douane utilisé (RD ou RI), le flux de dédouanement à l’importation ou à l’exportation, le représentant en douane RDE doit s’assurer de toujours détenir une preuve d’habilitation par la personne représentée afin de ne pas être requalifié en compte propre.
- S’il souhaite sous-traiter ses déclarations en douane à un autre RDE, le représentant initial doit informer son client du nom du sous-traitant qui effectuera les formalités de dédouanement (si ce dernier n’est pas repris nominativement sur le mandat de représentation).