Les audits énergétiques dans le Transport et la Logistique
Nouveau cadre réglementaire européen et francais
Suite à la transposition de la Directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique le cadre des audits énergétiques est renforcé et élargi.
Elle fixe une trajectoire contraignante de réduction de 11,7 % de la consommation d’énergie finale de l’Union européenne d’ici 2030 (référence 2020), couvrant les secteurs industrie, transports (y compris l’aviation internationale) et tertiaire public et privé.
Les obligations s’appliquent désormais sur la base de la consommation d’énergie finale des entreprises, toutes tailles confondues, et portent sur l’ensemble des énergies consommées : combustibles, électricité achetée, réseaux de chaleur et de froid, énergies renouvelables autoproduites et autres formes d’énergie comme la géothermie, la biomasse ou la chaleur fatale valorisée.
En France, ce cadre est précisé par la loi DDADUE d’avril 2025 et l’arrêté du 10 juillet 2025 relatif à l’audit énergétique qui définissent le périmètre, la méthodologie et les modalités de mise en conformité.
1. Traduction opérationnelle pour les entreprises
Cette démarche doit se traduire par l’une des deux options suivantes : Audit énergétique règlementaire ou mise en place d’un système de management de l’énergie (SEM) certifié ISO 50001 selon le niveau de consommation finale.
| OPTION 1 Audit énergétique | OPTION 2 Certification ISO 50001 | |
|---|---|---|
| Entreprises concernées | Entreprises dont la consommation d’énergie finale est ≥ 2,75 GWh par an, en moyenne sur 3 ans | Entreprises dont la consommation d’énergie finale est ≥ 23,6 GWh par an |
| Nature de l’obligation | Réalisation d’un audit énergétique réglementaire | Mise en place d’un Système de Management de l’Énergie (SME) certifié |
| Périmètre énergétique | ≥ 80 % de la consommation totale d’énergie finale | Usages énergétiques significatifs |
| Échéance réglementaire | Premier audit à réaliser avant le 11 octobre 2026 | Certification ISO 50001 au plus tard le 11 octobre 2027 |
| Renouvellement / suivi | Tous les 4 ans | Amélioration continue |
| Effet réglementaire | Obligation périodique | Se substitue à l’obligation d’audit |
2. Transmission des audits et sanctions
Les audits énergétiques et les certifications ISO 50001 doivent être déclarés sur la plateforme nationale dédiée (article L. 233-1 du Code de l’énergie) à l’adresse suivante : https://audit-energie.ademe.fr. Cette plateforme précise la procédure, les informations à transmettre et permet d’estimer les aides financières mobilisables au titre des CEE.
Attention : En cas de non-respect des obligations, l’entreprise peut faire l’objet d’une mise en demeure et d’une sanction administrative, pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes, portée à 4 % en cas de récidive, conformément à l’article L. 233-4 du Code de l’énergie.