Le contenu d’un contrat de transport est laissé à l’initiative des parties. Il doit toutefois tenir compte des dispositions du Code des transports (notamment des articles L. 1432-2 à L. 1432-4 et L. 3222-1 à L. 3222-9), et de certaines dispositions du Code de commerce précisées ci-dessous :
- Responsabilité pour pertes et avaries (Art. L. 133-1)
- Les délais pour intenter des actions en cas de préjudices (Art. L. 133-3 et L. 133-6)
- L’action directe en paiement (Art. L. 132-8)
- La lettre de voiture (Art. L. 132-9)
À défaut de convention écrite entre les parties et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont définis par le contrat type (Art. L. 1432-5 du Code des transports). Le contrat type est dit supplétif, c’est-à-dire qu’il s’applique à défaut de dispositions contractuelles différentes entre l’opérateur et le sous-traitant.
Attention : Le champ d’application de l’ensemble des contrats types est limité aux transports réalisés sur le territoire français. Les transports internationaux par route relèvent sous certaines conditions de la Convention de Genève (CMR).
1. Le contenu des contrats types
Contenu des contrats types
- Le domaine d’application du contrat et des définitions *
- Les informations et documents à fournir au transporteur
- Le chargement, l’arrimage et le déchargement
- La livraison
- La rémunération du transport et des prestations annexes
- Les modalités de paiement
- Les indemnisations (pertes et avaries, retards de livraison)
- Durée et résiliation du contrat de transport (formalisme et préavis)
* Envoi, jours non ouvrables, distance-itinéraire, plage horaire, prise en charge des marchandises, etc.
Fin de contrat
Délai de préavis obligatoire selon l’ancienneté de la relation contractuelle excepté des manquements graves ou répétés. Règles applicables à tous les contrats types.
| Durée du contrat | Préavis |
|---|---|
| ≤ 6 mois | 1 mois |
| Entre 6 mois et 1 an | 2 mois |
| Entre 1 an et 3 ans | 3 mois |
| > 3 ans | 4 mois + 1 semaine/année dans la limite de 6 mois maxi |
2. Liste des contrats types existants
L’ensemble des contrats types sont codifiés dans la partie Annexes du Code des transports et sont disponibles sur le site https://www.legifrance.gouv.fr
- Le contrat type général de transport s’applique au transport public routier de marchandises (Marchandises générales) à l’exception des activités particulières faisant l’objet d’un contrat type spécifique dont la liste figure ci-dessous
- Les contrats types spécifiques :
- Transport public routier en véhicules citernes
- Transport public routier d’objets indivisibles
- Transport public routier de marchandises périssables sous température dirigée
- Transports routiers de fonds et de valeurs
- Transports publics routiers de véhicules roulants
- Transports publics routiers d’animaux vivants
- Transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples
- Le contrat type location d’un véhicule industriel avec conducteur
- Le contrat type de sous-traitance
- Le contrat type de commission de transport