Les contreparties obligatoires en repos

Les contreparties obligatoires en repos du transport routier de marchandises

Les articles D. 3121-17 et s. du Code du travail imposent une contrepartie en repos (ex-RC) lors de la réalisation d’Heures Supplémentaires (HS). Conformément à l’arrêt du Conseil d’État du 28 novembre 2018, la contrepartie obligatoire en repos (Code du travail, art. L. 3121-33) ne se cumule pas avec la compensation trimestrielle obligatoire en repos des roulants.

1. Sédentaire

	Effectif ≤ 20 salariés	Effectif > 20 salariés
HS > Contingent annuel	Repos = 50 %	Repos = 100 %

Contingent annuel de 130 h (CCN transport routier)

2. Conducteurs – CD, LD, messagerie

Art. R. 3312-48 + 49 du Code des transports

Effectif ≤ 20 salariés et > 20 salariés

HS effectuées par TRIMESTRE		(si accord) HS effectuées par QUADRIMESTRE
De 41 h à 79 h	RCO : 1 j	De 55 h à 105 h	RCO : 1 j
De 80 h à 108 h	RCO : 1,5 j	De 106 à 144 h	RCO : 2 j
Supérieur à 108 h	RCO : 2,5 j	Supérieur à 144 h	RCO : 3,5 j

Contingent annuel de 195 h (CCN transport routier)

Pour information/consultation de vos IRP

3. À savoir

Prise du repos	Le repos se prend par journée ou 1/2 journée dans les 2 mois (sédentaire), 3 mois (roulant), 4 mois (roulant décompte quadrimestre).
Demande du repos	– À l’initiative du salarié au moins 1 semaine à l’avance. – La demande doit préciser la date et la durée du repos. – L’entreprise fait connaitre sa réponse dans les 7 jours. Si refus : proposition de l’entreprise d’une nouvelle date dans les 2 mois qui suivent celle initialement demandée, après consultation des IRP. ATTENTION : l’employeur doit demander au salarié de prendre ses repos dans un délai maximum d’1 an.
Indemnisation du repos	Versement d’une indemnité compensatrice seulement en cas de départ de l’entreprise du salarié.
Information des droits	L’information sur le bulletin de paie ou annexe, si le crédit d’heures ≥ 7 heures, avec mention de l’ouverture du droit et de délai de bénéfice.