Les dispositifs relatifs à la TVA dans le transport routier de marchandises
1. La TVA intracommunautaire sur les prestations de service
Le principe de taxation des prestations de services intracommunautaires dans l’État membre de destination permet de moderniser et simplifier le système.
| Situations | TVA applicable |
|---|---|
| Transporteur français, disposant d’un établissement en Allemagne et qui effectue une prestation en Allemagne pour un client allemand | Le transporteur facture de la TVA allemande |
| Une entreprise étrangère, installée en France, dont l’établissement réalise le transport en France pour un client français | L’entreprise facture de la TVA française |
| Transport France vers étranger pour un client français | Application TVA française |
| Transport France – France | Application TVA française |
| Transport France – étranger pour un client étranger | Facturation Hors Taxe |
| Transport France – France pour un client étranger | Facturation Hors Taxe |
| Cabotage et transport d’approche | Facturation Hors Taxe |
| Location d’un véhicule industriel dans l’un des pays membres de l’UE | Si durée de la location inférieure à 30 j (90 j pour les moyens de transport maritime) = TVA du pays où le véhicule est mis à disposition |
Conditions cumulatives pour l’exonération de la TVA dans le cadre des livraisons intracommunautaires de biens (LIC) :
- La livraison intracommunautaire de biens doit être effectuée à titre onéreux,
- Les biens doivent être expédiés ou transportés hors de France à destination d’un autre État membre de l’UE,
- Le vendeur est assujetti et agissant comme tel,
- L’acquéreur est assujetti ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas de régime dérogatoire à la TVA dans son État,
- L’acquéreur est identifié à la TVA dans un autre État membre et a communiqué son numéro de TVA au vendeur,
- Le vendeur doit obligatoirement avoir rempli l’état récapitulatif fiscal (ancienne Déclaration d’Échanges de Biens).
À noter : Il est important de bien faire figurer les numéros de TVA du vendeur et de l’acquéreur sur la facture et de conserver 2 preuves alternatives et non contradictoires de la sortie du territoire français. Pour plus d’informations, nous vous recommandons de consulter le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/achatvente-de-biens
2. L’autoliquidation de la TVA à l’importation depuis le 1er janvier 2022
Tous les importateurs, établis en France ou à l’étranger (sauf cas exceptionnel unique mentionné ci-après), doivent autoliquider la TVA à l’importation depuis le 1er janvier 2022. Ces derniers doivent s’immatriculer conformément aux nouveaux articles 286 ter et 286 ter A du Code général des impôts (CGI) afin de déclarer la TVA à l’importation sur leur déclaration de TVA (CA3).
Le Représentant en Douane Enregistré (RDE) doit donc obligatoirement renseigner le numéro de TVA intracommunautaire français de l’importateur / l’assujetti redevable de la TVA à l’importation en case 44 de la déclaration en douane via le code document 1008 (Delta G ou XI) ou FR7 (Delta H7). À défaut, la déclaration en douane est bloquée dans le système Delt@.
Les informations fiscales, renseignées sur la déclaration en douane d’importation, permettront à l’importateur d’effectuer ses propres déclarations de TVA. Un téléservice sur lequel les importateurs ont accès aux informations douanières est en ligne sur https://www.douane.gouv.fr.
Cas exceptionnel : Les non assujettis et non identifiés (uniquement les particuliers et certaines institutions) devront payer la TVA à l’importation à la DGDDI avec la mention spéciale G0008. Dans ce cas, la TVA versée à la DGDDI ne sera pas remboursée.