Les procédures

Les procédures pour faire face aux difficultés

Différentes procédures permettent aux chefs d’entreprises de contrer les difficultés auxquelles ils sont confrontés.

1. Les procédures amiables

A. Le mandat ad hoc

– Type de difficultés : difficultés de toute nature (financières notamment)

– Caractéristiques :

• Désignation d’un mandataire ad hoc par le Président du Tribunal des activités économiques, à la demande du chef d’entreprise.
• Mission définie par le tribunal (ex : négociations avec bailleur, banques et autres créanciers pour obtenir un échelonnement des dettes, un financement ou pour chercher un repreneur).
• Durée définie lors de la désignation du mandataire ad hoc.
• Coût fixé en accord avec le mandataire dès l’ouverture de la procédure.
• Procédure confidentielle.

– Condition : aucune condition n’est expressément prévue par les textes mais le Président du tribunal n’ayant pas le pouvoir de prononcer, en mandat ad hoc, une mesure générale de suspension provisoire des poursuites, il demeure en pratique réservé aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements.

– Avantages : procédure confidentielle, grande souplesse de négociation, aucune durée légale prescrite.

B. La conciliation

– Types de difficultés : difficultés avérées ou prévisibles d’ordre juridique, financier & économique.

– Principe : trouver un accord entre l’entrepreneur et ses créanciers pouvant, notamment, prendre la forme de délais de paiement, remises de dettes, remises des intérêts et pénalités de retard, favoriser un nouvel « apport d’argent frais », préparer un plan de restructuration ou une cession d’entreprise.

– Condition : ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

– Avantages : la procédure est confidentielle et permet d’aboutir à un accord avec ses principaux créanciers pour mettre fin à un éventuel état de cessation des paiements.

Le dirigeant a le choix des créanciers et peut solliciter des délais de grâce s’il est poursuivi par des créanciers qui ne font pas partie des négociations. Elle sécurise l’apport « d’argent frais » et l’état de cessation des paiements si le protocole est homologué. Dans ce cas, le jugement est publié (mais l’accord reste confidentiel). Cette procédure favorise une sortie de crise amiable.

2. Les procédures collectives

A. La sauvegarde

– Types de difficultés : difficultés de toute nature, insurmontables par l’entreprise seule

– Caractéristiques :

• Procédure collective publique (mention du jugement d’ouverture faite sur le KBIS).
• A l’initiative du dirigeant uniquement, qui reste à la tête de son entreprise.
• Gel des dettes antérieures (arrêt des paiements et interdiction des poursuites) dès l’ouverture de la procédure.
• Ouverture d’une période d’observation initiale de 6 mois, renouvelable 2 fois sans pouvoir excéder 18 mois, afin de :
  • Réaliser un diagnostic économique, social et environnemental de l’entreprise,
  • Dresser un inventaire du patrimoine du débiteur (actif & passif),
  • Préparer un plan de sauvegarde (restructuration, réorganisation, rééchelonnement des dettes) avec l’ensemble des créanciers.
• Le chef d’entreprise caution bénéficie des délais et remises du plan pendant toute la durée de son exécution.

– Objectif : mettre fin aux difficultés en adoptant un plan de sauvegarde qui peut prévoir une cession partielle d’actifs, une restructuration sociale et un plan de remboursement des dettes sur une durée ne pouvant excéder 10 ans.

– Condition : ne pas être en état de cessation des paiements et avoir suffisamment de trésorerie pour poursuivre son activité et régler les échéances postérieures des cocontractants (fournisseurs…) et les salaires.

– Avantages : le dirigeant reste à la tête de son entreprise, les dettes antérieures sont gelées, aucune sanction personnelle ne peut être prise à son encontre et si le dirigeant s’est porté caution, il ne peut être appelé en garantie ni au cours de la période d’observation, ni au cours de l’exécution du plan de sauvegarde.

B. Le redressement judiciaire

Cette procédure collective publique (mention du jugement d’ouverture faite sur le KBIS) est quasiment identique à la sauvegarde, à quelques exceptions près :

• L’entreprise est en état de cessation de paiements
• L’entreprise peut faire l’objet d’une cession totale
• Les restructurations sociales sont facilitées et bénéficient d’une prise en charge par le fonds de garantie des salaires (AGS) qui fait notamment l’avance des indemnités de rupture
• Le dirigeant caution ne profite pas des délais et remises du plan et peut être appelé en garantie durant l’exécution du plan

C. La liquidation judiciaire

Lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible (aucune ou faibles perspectives d’activité) et que l’entreprise est à court de trésorerie, la liquidation judiciaire est prononcée (soit au cours d’une procédure, soit immédiatement).

– Caractéristiques :

• Procédure collective publique (mention du jugement d’ouverture faite sur le KBIS)
• Ouverture dans les 45 jours suivant la cessation des paiements
• A l’initiative du dirigeant (dépôt de bilan), d’un créancier (assignation), du tribunal (saisine du ministère public)
• Dirigeant totalement dessaisi
• Gel des dettes antérieures et suspension provisoire des poursuites dès l’ouverture de la procédure
• Cession de l’entreprise ou des actifs afin de désintéresser les créanciers

Lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 €, hors taxe, et que l’entreprise emploie ou a employé au cours des 6 derniers mois au maximum 5 salariés, le débiteur peut bénéficier d’une liquidation judiciaire simplifiée qui apparait par principe plus courte.

D. Le rétablissement professionnel

Pour les débiteurs, personnes physiques en état de cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible, il demeure possible de solliciter un rétablissement professionnel lorsqu’ils apparaissent de bonne foi, ne disposent pas d’actif immobilier et n’emploient aucun salarié.

Ce dispositif s’adresse au débiteur dont l’actif est inférieur à 15 000 € et aboutit à un effacement des dettes dans un délai de 4 mois.

Synthèse des différentes procédures

	Prévention des difficultés			Traitement des difficultés
	Mandat ad hoc	Conciliation	Sauvegarde	Redressement judiciaire	Liquidation judiciaire	Rétablissement professionnel
Initiative	Dirigeant	Dirigeant	Dirigeant	Dirigeant/ créancier/ ministère public	Dirigeant/ créancier/ ministère public	Dirigeant
Cessation de paiement	Non	Non	Non ou moins de 45 jours	Oui	Oui	Oui
Confidentialité	Oui	Oui sauf si accord homologué	Non	Non	Non	Non
Rémunération du dirigeant	Libre	Libre	Libre	Accord du juge commissaire	Non applicable	Non applicable
Durée	Aucune durée fixée	5 mois maximum	12 mois (18 maximum)	12 mois (18 maximum)	6 mois	4 mois