Application du décret tertiaire – Éco-énergie tertiaire
L’article 175 de la loi ELAN porte sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires. Le décret tertiaire, entré en vigueur au 1er octobre 2019, est venu préciser les obligations de réduction des consommations énergétiques imposées aux bâtiments à usage tertiaire.
Le décret impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires, par rapport à l’année 2010, de :
- 40 % en 2030
- 50 % en 2040
- 60 % en 2050
Champ d’application
Propriétaires et preneurs à bail de bâtiments exerçant une activité tertiaire (bureaux, parkings, logistiques, entrepôts, industries, commerces, etc.) dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m². Pour les activités de logistique, sont concernés les codes NAF 49, 50, 51, 52 (y inclus 52.10A et 52.10B) et 53.
Deux modalités alternatives permettent d’atteindre ces objectifs :
- Atteinte de l’objectif en valeur relative (%) : réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence qui ne peut pas être antérieure à 2010.
- Atteinte de l’objectif en valeur absolue : l’objectif est déterminé pour chaque catégorie d’activité par un seuil exprimé en kWh/m²/an en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie d’activité et des meilleures techniques disponibles.
Entrepôts – Publication de l’arrêté “valeurs absolues”
L’arrêté « valeurs absolues IV » publié le 20 février 2024 définit les valeurs absolues pour les entrepôts à température ambiante ou dits hors-gel. Il supprime la catégorie « logistique température ambiante ».
A noter dans la catégorie « logistique », deux sous-catégories très proches :
- « Entrepôt à température ambiante (évolution libre entre +12°C et +26°C) ou avec maintien hors-gel pour les besoins du produit » : entrepôts dits hors-gel dans lesquels une activité de logistique est réalisée avec du personnel, de l’éclairage et du chauffage
- « Entrepôt ou messagerie sans besoin de maintien en température du produit (avec ou sans maintien hors-gel des locaux) » : vise plutôt les entrepôts de stock « dormant » sans personnel, avec peu ou pas de chauffage et peu d’éclairage. Cette sous-catégorie remplace par défaut l’ancienne catégorie « logistique température ambiante »
Déclarer et suivre l’évolution de sa consommation
- Les consommations des locaux tertiaires sont déclarées sur une plateforme dédiée et gérée par l’ADEME : OPERAT operat.ademe.fr
- Celle-ci fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec la situation, par rapport aux objectifs. Cette attestation est complétée par la notation Éco énergie tertiaire.
Sanctions
Si le propriétaire ou le preneur à bail ne respecte pas ses obligations, des sanctions pouvant aller jusqu’à 7 500 € d’amende pour les personnes morales pourront être appliquées. Si le propriétaire ou le preneur à bail ne transmet pas les données de consommation, il s’expose à une mise en demeure et à un « name and shame ».