Les limites de responsabilité sont rappelées dans les Conditions Générales de Vente TLF :
1. La responsabilité du transporteur
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable.
A. Pour le transport national
Le texte applicable : le contrat type.
Dans le contrat type général, la limite de la responsabilité du transporteur est définie à l’article 22, suivant lequel :
- Envois ≥ à 3 tonnes : 20 € / kg de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir dépasser une somme égale au produit du poids brut de l’envoi en tonnes X 3 200 €.
- Envois < à 3 tonnes : 33 € / kg de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir dépasser 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié.
Attention : En cas de faute inexcusable du transporteur (faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable) prévue à l’article L. 133-8 du Code de commerce, ce dernier peut voir ses limites d’indemnisation déplafonnées. La base d’indemnisation portera ainsi sur l’ensemble du préjudice subi.
B. Pour le transport international
Le texte applicable : l’article 23 de la Convention CMR
La limite d’indemnisation : 8.33 DTS (Droits de tirages spéciaux)/kg manquant (si le pays du lieu de prise en charge a adhéré au Protocole à la Convention CMR de 1978)
Pour rappel, la contre-valeur du DTS en $ USA est affichée quotidiennement sur la page d’accueil du site Internet du FMI.
2. L’exonération du transporteur
Le chargeur ne peut réclamer une indemnisation en cas de dommages que si la responsabilité du transporteur est réellement engagée.
- La présomption de responsabilité du transporteur intervient si :
- L’état des marchandises livrées ≠ l’état des marchandises chargées.
- En cas de force majeure, le transporteur peut être exonéré de sa responsabilité :
- Cas de force majeure : évènement imprévisible, irrésistible, échappant au contrôle des personnes concernées. Exemple : évènements climatiques exceptionnels, vol à main armée, émeutes, mouvements populaires si non connus.
Attention :
- Le chargement des envois ≥ 3 tonnes relève de la responsabilité de l’expéditeur (art. 7 du contrat type général).
- Penser à indiquer les réserves sur le document de transport pour constater les dommages !
3. Quelques points de prévention
- Connaître la marchandise transportée pour prendre les dispositions en fonction de ses caractéristiques
- Vérifier l’adéquation de l’emballage par rapport à la marchandise et au mode de transport
- Imposer la discrétion des différents intervenants de la chaîne logistique sur le contenu transporté
- S’assurer de la bonne qualification du personnel / sous-traitant intervenant lors du transport
- Vérifier les conditions de garantie du contrat d’assurance transport (en particulier les exigences de prévention vol de fret). Pour aller plus loin, consulter les Guides TLF Assurances et Sûreté de fret