L’index de l’égalité professionnelle permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et mettre en lumière les disparités. Dans le cadre de la transposition de la Directive sur la transparence des rémunérations devant intervenir normalement en juin 2026 pour un application en 2027, l’index égalité professionnelle va être […]
Le Comité Social et Économique (CSE) doit être mis en place depuis le 31 décembre 2019 dans les entreprises d’au moins 11 salariés. 1. Élection Les membres du CSE sont élus pour 4 ans par scrutin de liste, à 1 ou 2 tours, proportionnel à la plus forte moyenne. Un accord de groupe ou d’entreprise, […]
La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) du 28 février 2025 a réformé les allègements généraux de cotisations patronales. A compter du 1er janvier 2026, les 3 dispositifs par « paliers » ci-dessous sont supprimés : Une nouvelle formule fusionne ces 3 dispositifs par une réduction « dégressive » qui deviendra nulle dès lors qu’elle […]
Directive (UE) n° 2020/1057, articles L. 1332-1 et suivants du Code des transports Issues de la Directive n°2020/1057 du 31 juillet 2020, les règles spéciales de détachement dans le TRM sont codifiées aux articles L. 1331-1 et s., ainsi que R. 1331-1 et s. du Code des transports. Attention : Les règles de droit commun […]
Les permis de conduire du transport routier de marchandises 1. Les différentes catégories Âge minimum Type de véhicule pouvant être conduit Durée de validité Permis B 18 ans*+ASSR 2 ou ASR – Véhicule ≤ 3,5 tonnes – Pouvant être attelé d’une remorque de PTAC ≤ 750 kg – Pouvant être attelé d’une remorque de PTAC […]
L’accord relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) prévoit que les personnes employées par les intervenants, dont le domaine d’activité comprend le transport de marchandises dangereuses, doivent être formées pour répondre aux exigences que leurs domaines d’activité et de responsabilité imposent lors du transport de marchandises dangereuses (chapitre 1.3 de l’ADR). Attention […]
Tout conducteur de véhicule chargé de marchandises dangereuses au-dessus des seuils du 1.1.3.6 doit être en possession d’un certificat de formation ADR délivré par un organisme de formation agréé. Le certificat ADR est valable 5 ans. Le recyclage doit être effectué au cours des 12 mois précédant la date limite de validité. Il est délivré […]
L’Investissement Formation est une obligation conventionnelle pour la Branche des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport, applicable à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Cette convention collective ne s’applique qu’en métropole. Déclarez et réglez vos contributions formation en ligne avec M-Contributions. Afin de simplifier vos démarches administratives et de renforcer la sécurité […]
1. L’entretien de parcours professionnel L’entretien de parcours professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises de tous les secteurs d’activités (quelle que soit leur taille) et concerne tous les salariés, quelle que soit la nature du contrat et quelle que soit la durée du travail. À l’embauche Information du salarié Entretien de parcours professionnel dans […]
