Le contenu d’un contrat de transport est laissé à l’initiative des parties. Il doit toutefois tenir compte des dispositions du Code des transports (notamment des articles L. 1432-2 à L. 1432-4 et L. 3222-1 à L. 3222-9), et de certaines dispositions du Code de commerce précisées ci-dessous : À défaut de convention écrite entre les […]

Gestion des difficultés de recouvrement En l’absence de règlement de sa facture, le transporteur/commissionnaire dispose à la fois des voies de recouvrement de droit commun (1) et des moyens spécifiques propres au secteur du transport (2). 1. Droit commun (toute facture) A. Recouvrement amiable Process constitué de plusieurs étapes qui se succèdent en l’absence de […]

1. Avant de facturer 2. Facturer Information obligatoire sur la facture, voir ci-après (art. L. 441-9 I, alinéa 5 du Code de commerce). 3. Mentions obligatoires sur factures Art. L. 441-9 II du Code de commerce La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un […]

1. Établir un prix de transport et des prestations annexes Le prix de transport est librement défini par les parties dans la limite des dispositions légales et règlementaires. A. Dispositions légales Le Code des transports prévoit 3 articles spécifiques sur le prix de transport : B. Dispositions réglementaires Le contrat type Ex : contrat type […]

Délais et procédures Documents et pièces comptables Livres et registres comptables, livre-journal, grand livre, livre d’inventaire, comptes annuels 10 ansà partir de la date de clôture de l’exercice Pièces justificatives (bon de commande et de livraison, facture…) 10 ansà partir de la date de clôture de l’exercice Rapports des commissaires aux comptes 3 ans Documents […]

1. Affichages obligatoires dans toutes les entreprises Inspection du travail Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent. Modalités de communication aux salariés mises en œuvre par l’employeur communiquées au préalable à l’inspection du travail. Informations discriminations Service accueil : 09 69 39 00 00 Démarches d’information et de conseil sur les discriminations et […]

Les entreprises de transport et logistique ont l’obligation de tenir et de conserver certains registres relatifs au personnel et à la sécurité. Registre des activités de traitement des données personnelles Traitement de données à des obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD). Il permet de recenser tous les traitements de données personnelles : […]

Les étapes d’une certification réussie La démarche O.E.A La démarche implique une conduite du changement avec la mise en place d’une culture de l’écrit et d’un système de management de la qualité qui valorisent ainsi ses process métiers et son positionnement commercial. En matière de sûreté, il s’agit avant tout de sécuriser l’entreprise et ses […]

Depuis le 1er mai 2016, le Code des Douanes de l’Union (CDU) libéralise la réalisation des opérations douanières dans l’Union européenne. Le commissionnaire en douane français est devenu “représentant en douane” (customs representative) conformément aux nouvelles règles du CDU. 1. La libéralisation du métier Base Juridique Au niveau national : L’article 18 du CDU 2. […]

Accès à la profession de transporteur routier de marchandises, loueur de véhicules industriels avec chauffeur et commissionnaire de transport Règlement (CE) n° 1071/2009 modifié par le règlement (UE) n° 2020/1055 du Paquet mobilité Ce sont des activités règlementées exigeant une autorisation d’exercer qui est accordée si les conditions ci-dessous sont remplies. Ces conditions ont été […]