Les procédures pour faire face aux difficultés Différentes procédures permettent aux chefs d’entreprises de contrer les difficultés auxquelles ils sont confrontés. 1. Les procédures amiables A. Le mandat ad hoc – Type de difficultés : difficultés de toute nature (financières notamment) – Caractéristiques : – Condition : aucune condition n’est expressément prévue par les textes […]
Le régime des contraventions dans le transport routier 1. Le barème des contraventions routières Le montant de l’amende varie selon la gravité de la contravention. Les contraventions sont réparties en 5 classes, de la moins grave (1ère classe) à la plus grave (5e classe). Une amende forfaitaire doit être payée en cas de contravention au […]
La location de véhicules industriels dans le transport routier de marchandises 1. Les engagements du loueur Le loueur de véhicules industriels est un professionnel qui assure un service complet. Pour le locateur (utilisateur), il peut assumer les fonctions : Il garantit, pour une durée et un prix convenu, le libre usage de véhicules fiables et toujours […]
La sauvegarde des données informatiques dans le transport et la logistique Le secteur transport et logistique s’engage dans la transition digitale à travers la dématérialisation des divers documents d’entreprise (fichiers clients, contrats, projets en cours, facturation…). Le développement numérique nécessite en contrepartie de porter une attention particulière sur la sécurisation des nouveaux flux et données […]
Circulation des alcools et boissons alcooliques Vous souhaitez : Voici quelques informations pratiques. 1. Les produits soumis à accises Conformément à l’article 302 D du Code général des impôts, les accises sont exigibles dès la mise à la consommation du produit. Les accises constituent des droits indirects de consommation dont les taux sont fixés par […]
L’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) concerne toutes les exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui définit différents régimes de […]
Service d’Inspection VÉtérinaires et Phytosanitaires aux frontières Une majorité des marchandises périssables importées font l’objet de contrôles sanitaires (SPS) au premier point d’entrée du territoire de l’Union européenne (UE). Dans les ports maritimes et les aéroports, ces contrôles SPS sont effectués par les Services d’Inspection Vétérinaires et Phytosanitaires aux frontières (SIVEP) au sein des Postes […]
La digitalisation de vos documents de transport aérien 1. Qu’est-ce que c’est ? Les documents papiers qui accompagnent une expédition aérienne sont remplacés par des données électroniques que s’échangent tous les acteurs de la chaîne via des messages standardisés (chargeurs, commissionnaires de transport, compagnies aériennes et agents de handling, administrations douanières et fiscales, aviation civile) […]
1. Aspects juridiques & contractuels N.B. : Le choix de l’Incoterm® a une incidence importante sur le mode de représentation en douane (directe ou indirecte) et sur les obligations associées pour le RDE, notamment pour les Incoterms EXW (Ex Works) et DDP (Delivered Duty Paid). 2. Principaux changements – Tous modes de transport La version […]
