Le Royaume-Uni (RU) a officiellement quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020 à la suite de la ratification de l’accord de retrait par les Parlements européens et britanniques. Depuis le 1er janvier 2021, les relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sont régies par l’Accord de commerce et de coopération qui comprend : 1. Côté […]

1. Taxe annuelle à l’essieu Art. L. 421-93 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) La taxe annuelle à l’essieu doit être payée par les utilisateurs de PL ≥ 12 tonnes circulant en France métropolitaine ou dans un État tiers n’ayant pas conclu d’accord d’exonération réciproque avec la France. Sous […]

Les dispositifs relatifs à la TVA dans le transport routier de marchandises 1. La TVA intracommunautaire sur les prestations de service Le principe de taxation des prestations de services intracommunautaires dans l’État membre de destination permet de moderniser et simplifier le système. Situations TVA applicable Transporteur français, disposant d’un établissement en Allemagne et qui effectue […]

L’article R. 1432-1 du Code des transports et l’arrêté du 11 février 1991, relatif aux documents à établir et à tenir par les commissionnaires de transport exerçant des activités de groupage, bureau de ville ou d’affrètement routier, imposent à ces derniers une obligation d’enregistrer leurs opérations d’affrètement. L’enregistrement peut être réalisé sous forme informatique ou […]

La gestion de la sous-traitance dans le transport routier de marchandises La sous-traitance se définit comme l’opération par laquelle un commissionnaire ou un transporteur confie tout ou partie d’un transport de marchandises à un autre transporteur. 1. La règlementation La sous-traitance est régie par : Le contrat type établit des rapports commerciaux équilibrés et équitables […]

Accès à la profession de transporteur routier de marchandises, loueur de véhicules industriels avec chauffeur et commissionnaire de transport Règlement (CE) n° 1071/2009 modifié par le règlement (UE) n° 2020/1055 du Paquet mobilité Ce sont des activités règlementées exigeant une autorisation d’exercer qui est accordée si les conditions ci-dessous sont remplies. Ces conditions ont été […]

Différents opérateurs, cadre réglementaire, conseils 1. Cadre juridique Une bourse de fret est une plateforme de mise en relation dynamique et sécurisée entre professionnels du transport. Depuis le 1er janvier 2022, le statut de l’opérateur de plateforme d’intermédiation numérique est règlementé (art L. 3261-1 et suivants du Code des transports). À ce titre, la loi […]

Depuis le 1er janvier 2007, le Système Européen de Télépéage PL a été mis en place. L’objectif est de mettre à disposition des sociétés de transports de marchandises un boîtier unique pour circuler sur les réseaux autoroutiers d’Europe couverts par votre fournisseur. De plus, en empruntant notamment les voies à 30 km/h, vous agissez sur la […]

Les limites de responsabilité sont rappelées dans les Conditions Générales de Vente TLF : 1. La responsabilité du transporteur Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable. A. Pour le transport national Le texte applicable : le contrat type. Dans […]

Les enjeux RGPD dans le transport terrestre & la logistique 1. Le cadre légal La réglementation RGPD renvoie aux dispositions contenues dans le « Règlement Général sur la Protection des Données », ainsi que dans le droit français en vigueur. Les règles en matière de protection des données en France sont ainsi le fruit de […]