Les contreparties obligatoires en repos du transport routier de marchandises Les articles D. 3121-17 et s. du Code du travail imposent une contrepartie en repos (ex-RC) lors de la réalisation d’Heures Supplémentaires (HS). Conformément à l’arrêt du Conseil d’État du 28 novembre 2018, la contrepartie obligatoire en repos (Code du travail, art. L. 3121-33) ne […]

Travail de nuit du transport routier de marchandises Personnel roulant Personnel sédentaire Personnel cadre Période de travail de nuit 22 h – 5 hOrdonnance du 12/11/2004 21 h – 6 hProtocole d’accord du 14/11/2001 21 h – 6 h Qualification travailleur de nuit – Si au moins 3 h de travail de nuit (entre 22h-5h) […]

Directive (UE) n° 2020/1057, articles L. 1332-1 et suivants du Code des transports Issues de la Directive n°2020/1057 du 31 juillet 2020, les règles spéciales de détachement dans le TRM sont codifiées aux articles L. 1331-1 et s., ainsi que R. 1331-1 et s. du Code des transports. Attention : Les règles de droit commun […]

Grand routier (LD)au moins 6 repos journaliers/moishors du domicile Autresconducteurs Conducteurs demessagerie Durées légales ou équivalentes Semaine : 43 hTrimestre : 559 h Semaine : 39 hTrimestre : 507 h Semaine : 35 hTrimestre : 455 h Décompte heures supplémentaires Au trimestre : 559 hAu quadrimestre : suivant accord Mensuel : 186 h Hebdomadaire : […]

Le compte personnel de prévoyance du personnel non-cadre 1. Le principe des points En cas de sinistre, le salarié peut utiliser les points d’activité et de solidarité. Les points d’activité Les points de solidarité ACQUISITION Attribués en fonction de ses éléments de rémunération ayant donné lieu à cotisations au sein d’une entreprise entrant dans le […]

La complémentaire santé obligatoire dans le transport routier de marchandises Les cotisations du régime de base du transport routier de marchandises et de ses activités auxiliaires sont fixées à 1,40 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) par salarié et par mois. 1. Entreprises concernées 2. Salariés bénéficiaires L’ensemble des salariés : 3. […]

1. Médecine du travail À l’embauche Visite d’information et de prévention (dans les 3 mois suivant la prise de poste, 2 mois pour les apprentis) Suivi périodique Au maximum tous les 5 ans (Périodicité déterminée par le médecin du travail) Suivi individuel adapté Au maximum tous les 3 ans (Handicapés, travail de nuit…) Suivi individuel […]

La période d’essai dans le transport routier de marchandises Selon l’article L. 1221-20 du Code du travail : “La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.” 1. Durée de la période d’essai Pour […]

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont assujetties à l’obligation d’emploi et doivent déclarer leur effectif de travailleurs handicapés. Toutefois, les entreprises de + 20 salariés sont assujetties à une contribution en cas de manquement à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. 1. Les principaux bénéficiaires Catégories des […]

Vérifications au recrutement 1 Ancien salarié bénéficiant de priorité d’embauche (ou de droit de réintégration) 2 Information des salariés à temps partiel de la possibilité de bénéficier d’un temps pleinInformation des travailleurs de nuit de la possibilité de bénéficier d’un poste de jour 3 Certificat de travail du précédent employeur 4 Carte d’identité ou document […]